Adossement obligatoire de la participation à un plan d’épargne salariale

Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, tous les accords de participation doivent impérativement prévoir, au plus tard le 1er janvier 2013, la possibilité d’affecter la participation à un PEE/PEG/PEI.

Rappel

La loi portant réforme des retraites1 impose aux entreprises qui disposent d'un accord de participation ne prévoyant pas l'affectation possible dans un PEE/PEG/PEI, de se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2013.

  • Pour les entreprises dépourvues de PEE/PEG ou PEI

La mise en conformité nécessite la signature d'un avenant à l'accord de participation et la mise en place d'un PEE/PEG ou PEI.

  • Pour les entreprises disposant déjà d'un PEE/PEG ou PEI

La mise en conformité s'avère nécessaire si l'accord de participation ne prévoit pas l'affectation possible de la participation dans le plan. Elle passe alors par la signature d'un avenant à l'accord de participation et, le cas échéant, d'un avenant au plan d’épargne.

Pour en savoir plus sur les risques encourus par votre entreprise et vos salariés à défaut de mise en conformité de votre dispositif d’épargne salariale consultez notre note juridique ci-dessous.

1Loi n° 2010-1330 du 9 nov.2010-article 110