Augmentation du prélèvement social

La loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 a consacré une augmentation du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui est passé de 3,4 % à 5,4 %.

Rappel

Cette hausse s'applique :

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012. Pour exemple, sont concernés le rabais consenti à l'occasion de l'octroi de stocks options, le gain d'acquisition des actions gratuites, les rentes viagères à titre onéreux.

  • à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

Pour exemple, sont concernés les revenus réinvestis ou la plus-value de cession de valeurs mobilières acquis dans le cadre de dispositifs de participation aux résultats ou plans d'épargne salariale, les intérêts CCB distribués directement aux bénéficiaires, les produits de contrats d’assurance-vie.