contrat de vente notarié ou du compromis de vente

· le 23/05/18 à 13:40
Titre Front Copie du contrat de vente notarié ou du compromis de vente*
Sous titre
Description

ou de tout autre acte formalisant le transfert de propriété au profit du titulaire du compte d’épargne
salariale (notamment la partie « attestation à remplir par le notaire », du formulaire pour acquisition -
construction - agrandissement de le résidence principale),

 

* Dans cette hypothèse, l’épargnant s’engage (Attestation sur l’honneur figurant dans le Formulaire pour acquisition /

construction / agrandissement de la résidence principale) à nous transmettre la copie de l’acte authentique dès sa signature.
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