Crédits d’impôt et calcul de la participation

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, les entreprises ne pouvaient plus déduire les crédits d’impôt du bénéfice net à retenir dans le cadre de la formule légale de calcul de la participation. Lors du vote définitif le 19 décembre 2013 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2013, rejeté par le Sénat le 18 décembre, les députés ont adopté l’amendement de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, revenant sur l’arrêt du Conseil d’Etat.

Les crédits d’impôt pourraient être de nouveau déductibles du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation.

La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation comprend, entre autres éléments, le « bénéfice réalisé » par l’entreprise « diminué de l’impôt correspondant »1. 

La doctrine administrative2 permettait jusqu’à présent aux entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et bénéficiant de crédits d’impôt, d’imputer « tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun »2.

Considérant que l’Administration ne se limitait pas à interpréter le code du travail mais fixait « des règles nouvelles non prévues par la loi », le Conseil d’Etat, par son arrêt du 20 mars 2013, avait annulé la doctrine en question.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale revient sur cette décision du Conseil d’Etat.

Il réintègre les crédits d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation, à l’exception toutefois du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Il donne ainsi une base législative à la prise en compte des crédits d’impôt dans la détermination du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation aux résultats et conduit ainsi à augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à distribuer dans les entreprises concernées.

Toutefois, le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 19 décembre 2013 puisqu’il exclut du champ de ce rétablissement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Nous vous tiendrons informés des suites données à cette saisie.

1 Article L.3324-1 1° du code du travail

2 Doc. adm. 4 N 1121 (n°39 et 43), rescrit 2010/23, BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 210-15/03/2013