Crédits d’impôt et calcul de la participation

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2013(1) : les crédits d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation.

La décision du Conseil Constitutionnel

Pour rappel, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013, les entreprises ne pouvaient plus déduire les crédits d’impôt du bénéfice net à retenir dans le cadre de la formule légale de calcul de la participation.

Lors du vote définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2013, les députés avaient adopté l’amendement de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, revenant sur l’arrêt du Conseil d’Etat. Ils avaient ainsi donné une base législative à la doctrine administrative prenant en compte les crédits d’impôt dans la détermination du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation aux résultats. Ce vote conduisait ainsi à augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à distribuer dans les entreprises concernées.

Toutefois, le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 19 décembre 2013 puisqu’il excluait du champ de ce rétablissement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29/12/2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, la légalisation de la doctrine administrative(2) prévoyant l'imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation (Art. 39), cet article n'ayant pas sa place dans une loi de finances.

En censurant les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2013, les sages redonnent vie à l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013. Les entreprises ne peuvent donc pas déduire les crédits d’impôt du bénéfice net à retenir dans le cadre de la formule légale de calcul de la participation.

(1) décision n° 2013-684 DC du 29/12/2013
(2) Doc. adm. 4 N 1121 (n°39 et 43), rescrit 2010/23, BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 210-15/03/2013