Demandes de dispense pour le prélèvement obligatoire sur les dividendes et intérêts CCB

Natixis Interépargne accompagne les épargnants en mettant à leur disposition une Foire Aux Questions et des demandes de dispense pour le prélèvement obligatoire sur les dividendes et intérêts CCB.

Rappel du contexte

L’article 9 de la loi de finances pour 20131 soumet au barème progressif de l’Impôt sur le revenu :

  • les dividendes distribués (revenus distribués issus de FCPE d'un plan d’épargne ou de FCPE hors Plan d’Epargne),
  • les intérêts Comptes Courants Bloqués (CCB) distribués (non capitalisés) directement aux bénéficiaires,

perçus à compter du 1er janvier 2013.

 

Le prélèvement obligatoire à la source s’imputant sur l’Impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, s’élève à :

  • 21 % sur les dividendes distribués, avec demande de dispense possible pour les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataire, veuf, divorcé) ou 75 000 euros (couple soumis à une imposition commune) ;
  • 24 % sur les intérêts CCB distribués, avec demande de dispense possible pour les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (célibataire, veuf, divorcé) ou 50 000 euros (couple soumis à une imposition commune).


Un accompagnement dédié pour les épargnants

Afin d’accompagner les épargnants dans leurs demandes de dispense, Natixis Interépargne a mis en ligne une communication sur l’Espace Sécurisé Epargnants.

Elle intégre :

  • une FAQ (rubrique « Guide pratique/Questions fréquentes/La fiscalité ») ;
  • une demande de dispense de prélèvement obligatoire sur les intérêts de compte courant bloqué perçus en 2014 et une demande de dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes ou assimilés (revenus FCPE) perçus en 2014, à renvoyer à Natixis Interépargne avant le 30 novembre 2013.

1 Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012