Des dispositifs intéressants pour les entreprises

En donnant la possibilité à ses salariés d’utiliser une passerelle temps / PERCO, l’entreprise les aide à préparer leur retraite tout en réalisant une opération financière intéressante.

Une opération financière très avantageuse

Un allègement de la dette sociale inscrite au bilan de l'entreprise 

La dette sociale inscrite au bilan de votre entreprise est allégée grâce à la diminution de la charge représentée par les jours non pris. 

Des exonérations de charges

Les sommes transférées dans le cadre des passerelles temps/PERCO bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et du forfait social (1) dans la limite de :

  • 10 jours2 par an pour la passerelle CET / PERCO,
  • 5 jours3 par an pour la passerelle jours de repos non pris / PERCO.

De plus, dans le cadre de la passerelle CET/PERCO, les droits CET correspondant à un abondement de l’employeur sur le CET et affectés à un PERCO, sont assimilés fiscalement à un abondement au PERCO et profitent ainsi des mêmes avantages: 

  • déductibilité du bénéfice imposable,
  • exonération de charges patronales et de taxes sur les salaires, hors contribution spécifique de 8,2 % sur la part d’abondement au PERCO excédant le plafond légal de 2 300 € et hors forfait social  de 20%.

Une gestion souple et simplifiée

Natixis Interépargne prend en charge l’interrogation des épargnants ainsi que la gestion de leurs demandes de transfert, et les accompagne grâce à une communication spécifique. 

Vous n’avez donc qu’à définir la périodicité des campagnes d’interrogation (mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles ou plus ponctuelles) et à transmettre à Natixis Interépargne un fichier des salariés pouvant utiliser la passerelle(4), comportant les informations nécessaires à leur interrogation.

Un récapitulatif des demandes, ainsi qu’un détail des versements à réaliser par Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) sont ensuite réalisés et vous sont envoyés.

Après validation par vos soins, Natixis Interépargne investit les montants correspondant à la contrepartie des jours transférés sur les différents FCPE sélectionnés dans le PERCO et vous adresse un reporting complet. 

Comment mettre en place les passerelles temps / PERCO ? 

La mise en place de la passerelle CET / PERCO est possible si l’accord CET et le règlement du PERCO prévoient la possibilité de transférer des droits CET vers le PERCO.

La possibilité de mettre en place une passerelle jours de repos non pris / PERCO est quant à elle possible dans toutes les entreprises, dès lors qu’aucun CET n’a été mis en place. L'avenant au PERCO n'est pas obligatoire mais peut être souhaitable.

À noter :

  • Si un CET est proposé à une partie seulement des salariés, la passerelle jours de congés non pris / PERCO ne peut pas être proposée aux salariés qui ne bénéficient pas du CET.
  • Si un CET existe mais qu’aucune passerelle CET/PERCO n’a été mise en place, la passerelle jours de repos non pris / PERCO ne peut pas être déployée. 

(1) Restent dues les taxes suivantes : cotisation accident du travail et maladie professionnelle, contribution versement transport, contribution au FNAL, contribution solidarité autonomie, contributions ARRCO et AGIRC, contributions d’assurance chômage, cotisations aux éventuels dispositifs de retraite supplémentaire, de prévoyance ou complémentaire santé dans l’entreprise, selon l’assiette de cotisation définie dans les règlements ou contrats relatifs à ces dispositifs.

(2) Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.

(3) Ces 5 jours sont compris dans le plafond de versement aux plans d’épargne salariale, plafond limité au quart de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (art L332-10).

(4) Le cas échéant, selon le dispositif mis en place dans votre entreprise.