Projet de LOI PACTE : point d’actualité au 23/05/2018

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

Développer l’actionnariat salarié

Objectif : 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés

Une des 5 propositions du groupe de travail dédié au volet «Partage de la valeur» était de «continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés».

 

Cette proposition se traduirait par :

  • la création d’un abondement affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) sans versement nécessaire du bénéficiaire, mais sous respect des conditions suivantes :
    - cet abondement devrait être prévu dans le règlement du PEE/PEG et respecter le plafond qui sera fixé par décret ;
    - il devrait être attribué de façon collective et uniforme ;
    - il entraînerait un blocage des titres pendant 5 ans au moins dans le Plan (sans déblocage anticipé possible).
  • un forfait social réduit (de 20% à 10%) sur l’abondement majoré lié à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée)
    [soit, pour exemple : sur la fraction d’abondement comprise entre 3.178,56 € et 5.721,41 € pour 2018]
  • les SAS (sociétés par actions simplifiées) pourraient procéder à des ORS (offres réservées aux salariés), à l’instar des SA.