Dispositions diverses :

Les autres mesures du projet de LOI PACTE :

  • Relance de l’obligation de négocier au niveau de la branche :
    Sur demande d’au moins une organisation syndicale représentative dans la branche à défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31/12/2018, un dispositif d’épargne salariale de branche devrait être négocié au plus tard le 31/12/2019.
  • Extension de la notion de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés :
    Le conjoint lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code du commerce, pourrait bénéficier de l’épargne salariale (au même que le conjoint marié déjà bénéficiaire aujourd’hui).
  • Enrichissement du relevé annuel :
    Le relevé annuel devrait comporter a minima les versements et arbitrages effectués dans l’année ainsi que le montant des avoirs estimé au 31 décembre de l’année. Des précisions seraient apportées par décret ultérieur.