Projet de LOI PACTE : point d’actualité au 23/05/2018

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

Dispositions diverses :

Les autres mesures du projet de LOI PACTE :

  • Relance de l’obligation de négocier au niveau de la branche :
    Sur demande d’au moins une organisation syndicale représentative dans la branche à défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31/12/2018, un dispositif d’épargne salariale de branche devrait être négocié au plus tard le 31/12/2019.
  • Extension de la notion de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés :
    Le conjoint lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code du commerce, pourrait bénéficier de l’épargne salariale (au même que le conjoint marié déjà bénéficiaire aujourd’hui).
  • Enrichissement du relevé annuel :
    Le relevé annuel devrait comporter a minima les versements et arbitrages effectués dans l’année ainsi que le montant des avoirs estimé au 31 décembre de l’année. Des précisions seraient apportées par décret ultérieur.