PER Obligatoire

Vous avez un projet à long terme ? Vous pensez à la retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) Obligatoire vous offre la possibilité d’épargner pour votre retraite dans des conditions avantageuses grâce à des versements volontaires déductibles et avec l’aide de votre entreprise. Le PER Obligatoire prend la suite du PERE (Article 83).

Les points forts du PER Obligatoire

UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Lors de mon départ à la retraite, mon épargne est disponible en capital ou en rente

UNE ÉPARGNE DÉFISCALISÉE

J’épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses

UN ACCOMPAGNEMENT

Je constitue une épargne retraite grâce aux cotisations employeurs et salariés

Qui peut en bénéficier ?

  • Ouvert à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise.

OU

  • Ouvert à une ou plusieurs catégories de salariés (selon des critères objectifs) quel que soit la taille de l’entreprise.

Une condition d’ancienneté peut être mise en place et ne peut excéder 12 mois.

 

Comment ça marche ?

 

Le PER Obligatoire est une formule d'épargne retraite d'entreprise collective ou catégorielle, à adhésion obligatoire.

 

  • Le PER Obligatoire est un dispositif dédié à la retraite, ouvert par votre entreprise, que vous pouvez alimenter par  :

  - des versements volontaires ponctuels ou réguliers (déductibles(1) ou non de l'impôt sur le revenu),

  - des versements d'épargne salariale : participation(2), intéressement(2) et droits CET/jours de repos non pris (il ne peut pas y avoir d’abondement dans le PER Obligatoire),

  - des versements obligatoires part employeur et/ou part salariale. 

 

Vous pouvez choisir de récupérer votre épargne retraite sous forme de capital ou de rente(3).

 

1. Déductible de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS.

2. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).

3. Les versements obligatoires sont disponibles uniquement en sortie en rente. 

 

  • Le transfert entre PER :

  - vous avez la possibilité de transférer votre épargne retraite d’un PER à l’autre au cours de votre parcours professionnel.
  - dans un PER à affiliation obligatoire, les droits ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

 

  • Le transfert d’un produit actuel vers un PER :

- vous avez la possibilité de transférer vos droits acquis dans un PERCO, Article 83, PERP/Madelin vers un PER Obligatoire,

- les sommes transférées d’un dispositif actuel vers un PER Obligatoire ne sont pas considérées comme un nouveau versement volontaire. Elles ne sont donc pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 

  • Le rachat d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, pour bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 :

- Les conditions :

- détenir un contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus,

- réaliser l’opération au minimum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à ce jour il est de 62 ans).

 

L’avantage fiscal : doublement des abattements applicables aux contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (abattements sur la fiscalité des intérêts et/ou plus-values issus de l’épargne rachetée).

 

Réaliser cette opération ?

  1. Effectuer un rachat sur votre contrat d’assurance-vie (rachat total ou partiel) auprès de l’assureur.
  2. Réinvestir l’intégralité des sommes rachetées en provenance du contrat d’assurance-vie sur votre PER sous la forme d’un versement volontaire déductible sur votre Espace personnel dans la rubrique « vos opérations » et « versements ».

 

  • Votre épargne est placée sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’autres titres éligibles, soit en gestion pilotée (par défaut), soit en gestion libre.

Le PER Obligatoire propose au moins deux profils d’investissement différents :

- un profil de gestion pilotée « équilibré horizon retraite » dans lequel sont investis vos versements à défaut de choix de votre part.

- un autre profil d’investissement (gestion pilotée ou gestion libre) avec obligatoirement un fonds solidaire.

 

La gestion pilotée : vous déléguez la gestion de votre épargne à des experts : les gérants sélectionnent et optimisent vos placements en fonction de votre horizon retraite ou de votre projet. Deux types de gestion pilotée existent : les fonds générationnels et les grilles. En savoir plus sur la gestion pilotée

 

Quel que soit le type de système de gestion pilotée choisi, l’épargne est gérée en fonction de votre date de retraite prévisionnelle.

 

La gestion libre : vous choisissez librement le ou les fonds dans lesquels vous souhaitez investir, parmi ceux proposés par votre entreprise, en fonction de votre profil d’investisseur, de votre horizon de placement et du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. En savoir plus sur la gestion libre

 

  • Votre épargne est disponible à la retraite, mais vous avez la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale ou certains coups durs de la vie (surendettement, fin de droits chômage, invalidité…). Découvrir les cas de déblocage du PER Obligatoire

 

  • Lors de votre retraite, trois options s’offrent à vous :

  - récupérer votre épargne retraite sous forme de capital en une ou plusieurs fois, 
  - opter pour une rente et bénéficier d’un complément de revenu à vie, 
  - mixer les deux. 

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Avantages sociaux & fiscaux

 

Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute des salariés concernés. Cette rémunération annuelle est elle même limitée à 8 fois le PASS.

 

  • Votre prime d'intéressement(4) et/ou de participation(4) placée sur votre PER Obligatoire est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d'activités(5)).
  • Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements). 
  • Les versements volontaires déductibles  :

- les versements sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu,

- les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS).

  • Les versements volontaires non déductibles :

- les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu,

- les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS).

  • Dans le cadre des passerelles Temps / PER Obligatoire, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(6) par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale(7).
  • A la retraite, l’épargne récupérée sous forme de capital est partiellement imposable(8).

 

Le PER Obligatoire est un allié incontournable pour vous constituer un complément de revenu disponible à la retraite. 

 

4. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE). 

5.CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.

6. Jours non issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur.
7. Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
8. Hors prélèvements sociaux au titre des produits de placement sur les plus-values réalisées lors de la cession des avoirs, soit 17,2 % depuis le 1er janvier 2019.

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