La prime de partage des profits

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, adoptée au Parlement le 13 juillet 2011, a été publiée au Journal Officiel vendredi 29 juillet 2011.

Le nouveau cadre réglementaire et nos solutions d’accompagnement

Cette nouvelle loi instaure le dispositif de la « prime de partage des profits », qui prévoit la négociation d'une prime en faveur des salariés des entreprises employant 50 salariés ou plus et ayant attribué au cours de l'année un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des 2 derniers exercices.

Cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1200 € par salarié et par an (hors CSG, CRDS et forfait social). Les salariés bénéficiaires seront néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu.

Cependant, les sociétés concernées peuvent choisir de répondre à leur obligation par le versement d'un autre avantage pécuniaire, tel un supplément de participation ou un supplément d'intéressement. Les sommes versées à ce titre ne sont alors pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont investies dans un plan d'épargne salariale, et sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sans limite de plafonds*.

Retrouvez le détail des dispositions réglementaires

Notre éclairage sur la circulaire administrative du 29 juillet

Une circulaire interministérielle diffusée cet été sous la forme de questions/réponses apporte des précisions complémentaires sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits.

Pour mieux appréhender le nouveau cadre légal, Natixis Interépargne vous propose un éclairage sur les dispositions de cette circulaire.

Retrouvez l’analyse de la circulaire

Retrouvez le texte complet de la circulaire

Nos solutions d'accompagnement pour répondre aux obligations légales liées à la prime de partage des profits

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 instaurant la « prime de partage des profits » prévoit un certain nombre d'exceptions, permettant aux entreprises assujetties à ce dispositif de s'exonérer du versement de la prime de partage des profits.

Les sociétés commerciales concernées par le dispositif de la « prime  de  partage  des profits » peuvent notamment choisir de partager leurs profits avec leurs salariés sous la forme d'un autre avantage pécuniaire, tel un supplément de participation ou un supplément d'intéressement.

Natixis Interépargne propose aux entreprises souhaitant répondre à leurs obligations par le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement un accompagnement complet, depuis la conclusion de l'accord instituant ce supplément jusqu'à son traitement administratif et à la communication vers les bénéficiaires.

Avantage spécifique au supplément de participation ou d'intéressement : les sommes versées à ce titre ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont investies dans un plan d'épargne salariale, et sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sans limite de plafonds*.

Votre interlocuteur commercial habituel se tient à votre disposition pour vous aider à mettre en place la solution que vous souhaitez.

Pour faciliter vos démarches, nous vous invitons également à consulter dès à présent :

* Nous vous rappelons toutefois que le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par salarié pour la participation et 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l'intéressement. Par ailleurs, le montant global des primes d'intéressement versées par l'entreprise ne doit pas excéder 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel.