Les limites du mécanisme de sécurisation juridique des dispositifs d’épargne salariale

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 décembre 2012 que le mécanisme de sécurisation juridique des dispositifs d’épargne salariale a ses limites.

Arrêt du 20 décembre 2012

L’arrêt du 20 décembre 2012* rappelle que, même en l’absence d’observations de l’Administration lors du dépôt d’un accord mettant en place un dispositif d’épargne salariale**, l’URSSAF est en droit de procéder à un redressement dès lorsqu’elle constate une irrégularité qui ne pouvait pas être détectée lors de ce dépôt.

Ainsi, la Cour de cassation précise que le non-respect du principe de non substitution constitue bien une irrégularité justifiant l’intervention de l’URSSAF, dès lors que l’accord déposé ne mentionne pas explicitement cet état de substitution.

Par conséquent, et dans ce contexte, le silence gardé par l’Administration après le dépôt de l’accord ne fait pas obstacle au redressement opéré rétroactivement par l’URSSAF.


* Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2012 ( n° du pourvoi : 11-20678)

** Article L.3345-2 du code du travail : L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Article L.3345-3 du code du travail : En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.