Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entrée en vigueur le 18 août 2022, prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Elle a été complétée par une Foire Aux Questions (FAQ) « Intéressement et Participation : déblocage exceptionnel 2022 », publiée le 13 septembre 2022 par le Ministère du travail.

 

Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées sous certaines conditions :

  • le montant débloqué est destiné à financer l’achat de biens ou de services (les justificatifs de ces dépenses doivent être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle) ;
  • le montant maximum des sommes déblocables est de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux et une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant ;
  • les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale) ;

 

 

Quelles sont les sommes déblocables ?

 

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que l’abondement lié, investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG).

 

Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :

  • les sommes investies dans des FCPE solidaires,
  • les sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER),
  • les sommes placées dans un Compte Courant Bloqué (CCB)*

* A l’exception du cas particulier des CCB bloqués pour une durée de 8 ans qui sont éligibles à cette mesure.

Seules les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) peuvent autoriser, par accord d’entreprise, le déblocage exceptionnel de la participation investie en Compte Courant Bloqué.

 

Point d’attention :

  • le déblocage de la participation et de l’intéressement (et de l’abondement lié) investis en titres de l’entreprise est soumis à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise .

 

 

Comment formuler votre demande de déblocage ?

 

Natixis Interépargne vous donne la possibilité d’effectuer votre demande de déblocage exceptionnel :

  • sur votre Espace personnel accessible depuis le site Internet et sur l’application mobile (après téléchargement de la mise à jour) depuis la rubrique « Vos opérations » puis « Remboursement » ;
  • sur le Serveur Vocal Interactif.

 

Il est recommandé de privilégier ces outils digitaux, fluides et sécurisés, qui vous permettent de connaître le montant de votre épargne éligible au déblocage exceptionnel.