Opérations d’actionnariat salarié

Augmentation de capital réservée aux salariés, attribution d’actions, d’options de souscription ou d’achat d’actions, opération de reprise : il existe 4 manières pour les salariés de devenir actionnaires de leur entreprise.

De multiples opportunités pour devenir actionnaire de votre entreprise

L’augmentation de capital réservée aux salariés


Votre entreprise peut décider, sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires, de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne Groupe.

 

L’attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre


Sur décision de l’AGE, votre entreprise(1) peut procéder à une attribution d’actions gratuites à ses salariés, dans la limite de 10 % du capital social.

Ces actions gratuites peuvent être apportées au Plan d’Epargne Entreprises (PEE) ou votre Plan d’Epargne Groupe (PEG) à la double condition que :

  • leur valeur n’excède pas 7.5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 979.90 € (en 2018),
  • l’attribution concerne l’ensemble des salariés.

Placées dans un PEE, les actions sont alors indisponibles pendant 5 ans, hors cas exceptionnels de déblocage prévus par la loi.

visuel acces 3  A noter

Vous ne deviendrez effectivement propriétaire de ces actions gratuites qu’au bout de 1 an minimum(2) (période dite d’acquisition). Une période dite de conservation peut également s'appliquer. Ces 2 périodes doivent avoir une durée cumulée d'au moins 2 ans(2). Des conditions de présence et/ou de performance peuvent enfin s’ajouter à ces délais. Lorsque la période d’acquisition est supérieure ou égale à 4 ans, la période de conservation peut être supprimée.

 

L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions


Les salariés ou mandataires sociaux d’une société peuvent se voir attribuer des options d’achat (de souscription) d’actions dans le cadre d’un plan de stock-options. Ils peuvent ainsi souscrire ou acheter une certaine quantité d’actions pendant une période donnée et à un prix prédéterminé.

Ce prix, appelé « prix d’exercice » (ou « prix de souscription »), peut être jusqu’à 20 % inférieur au prix moyen des actions.

L’exercice des options (autrement dit, l’achat effectif des actions) peut être assorti de conditions particulières, comme la réalisation d’objectifs économiques.

Par ailleurs, le règlement du plan de stock-options peut prévoir un délai d’indisponibilité des actions souscrites ou acquises par l’exercice d’options.

visuel acces 3  A noter

Si vous êtes bénéficiaire de stock-options, vous pouvez les lever en utilisant les avoirs indisponibles dans votre PEE ou votre PEG.

 

La reprise de l’entreprise par ses salariés


Tous les salariés peuvent potentiellement participer à une opération de reprise de leur entreprise. Le nombre de repreneurs doit simplement atteindre 15 salariés et au moins 30 % de l’effectif si la société regroupe moins de 50 salariés.

Le fonctionnement est simple : les salariés affectent les sommes versées sur un PEE à un FCPE dédié au rachat de l’entreprise. Ce FCPE doit être investi à 95 % maximum en titres de l’entreprise.

Les parts acquises doivent être conservées jusqu’au terme de l’opération et pendant au minimum 5 ans. Trois cas de déblocage anticipé permettent toutefois de retirer ses parts avant ce délai : invalidité, départ à la retraite ou décès.

 

Comment acquérir des actions dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés ?

 
Vous pouvez acquérir des actions de votre entreprise par :

  • le versement de votre prime de participation  et/ou d’intéressement ,
  • des versements volontaires ,
  • des versements de sommes déjà investies dans votre plan d’épargne salariale (arbitrages d’avoirs disponibles et/ou indisponibles),
  • des transferts de sommes provenant de plans d’épargne (dans la limite de la législation),
  • une contribution supplémentaire de votre entreprise : l’abondement(3).

 

La valeur de souscription ou d’achat des actions correspond à :

  • leur valeur boursière si elles sont cotées sur un marché réglementé,
  • leur valeur d’expertise si elles ne sont pas cotées.

Vous achetez les actions au prix de référence qui est déterminé par la moyenne des 20 séances de bourse (cours d’ouverture) précédant le jour de la décision de l’augmentation de capital par le Conseil d’administration, le directoire ou le Président sur délégation. Votre entreprise peut appliquer une décote sur le prix de référence. Cette décote estplafonnée à :

  • 20 % si la durée de blocage au PEE est de 5 ans,
  • 30 % si la durée de blocage prévue par l’accord mettant en place le PEE est supérieure ou égale à 10 ans.

 

 
 

visuel acces 3 A consulter

» Le guide de l'actionnariat salarié

 

 

(1) Sous réserve que votre entreprise soit éligible à ce dispositif. Pour pouvoir attribuer des actions gratuites, votre société doit être une société par action ou une société étrangère (sous conditions) – cf. instruction fiscale n° 184 du 10 novembre 2006 (publiée sous le numéro 5 F-17-06).
(2) Attention, une résolution de l’AGE peut prévoir une période d’acquisition ou de conservation plus longue que la durée légale de 2 ans.
(3)Si le règlement du plan le permet et dans les conditions qu’il prévoit.