Questions fréquemment posées


Le 6 août 2015, la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), a été publiée au Journal Officiel. Cette publication marque l'entrée en vigueur de cette loi. Quelques dispositions ne sont cependant applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.

S’agissant de l’épargne salariale, les nouvelles mesures concernent principalement une harmonisation des dispositifs tels que l’intéressement et la participation, le PERCO, ou cherchent à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, dans les entreprises qui en sont dépourvues.


Si vous ne répondez pas, vos droits seront investis dans le plan d’épargne entreprise existant, dans les conditions prévues par votre accord d’intéressement.


La participation ou la prime d’intéressement doivent être versées par votre employeur au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, si l’exercice clôturé correspond à l’année civile (clôture le 31 décembre), la date limite de versement par l’employeur des droits à participation et de la prime d’intéressement revient au 31 mai suivant.