Projet de LOI PACTE : point d’actualité au 23/05/2018

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

Renforcer l’épargne salariale dans les PME-ETI

Simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME

Une des propositions du groupe de travail dédié au volet « Partage de la valeur » était de « simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME ».

 

Ont été annoncées :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 51 et 250 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de l’intéressement, uniquement.
  • Evolution des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise :
    Le seuil d’effectif (50 salariés) déclenchant la mise en place obligatoire de la participation ne serait atteint qu’au terme de 5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs au cours des trois derniers exercices).
    Nonobstant le report de l’obligation de mise en place d’un accord de participation pour les entreprises atteignant le seuil, cette disposition pourrait également avoir un impact sur la détermination des bénéficiaires non-salariés (dirigeant, conjoint collaborateur ou associé) dans les entreprises dont l’effectif comprend au plus 250 salariés.