Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Une mesure pour aider les victimes des violences conjugales

Un décret paru samedi 6 juin au Journal Officiel autorise un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les personnes victimes de violences conjugales.

 

Pour débloquer cette épargne, vous devez disposer :

  • d’un PEE/PEI  et/ou CCB ;
  • d’une ordonnance de protection du juge civil, une procédure pénale ou des poursuites à votre profit.

 

Cette demande de liquidation anticipée peut être effectuée à tout moment.

 

Concernant le PERCO, le décret institue un délai de 6 mois pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son épargne en cas d’acquisition ou de remise en état de sa résidence principale.

Ce délai s’applique aux demandes dont le fait générateur est intervenu à compter du 7 juin 2020.

 

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