Un syndicat peut contester le montant du bénéfice net retenu dans le calcul de la RSP

en cas d'attestation incomplète de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes

D’après un arrêt de la cour de cassation1, une attestation incomplète de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes permet à un syndicat de contester le montant du bénéfice net retenu dans le calcul de la RSP.

Le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes2. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre. Cependant, la Cour de cassation précise que l’attestation doit être suffisamment complète et notamment indiquer :

  • le montant des capitaux propres ;
  • le montant du bénéfice net ;
  • l'exercice auquel ces montants se rapportaient.

Ainsi, en l’espèce, l’attestation du commissaire aux comptes ne pouvait se contenter de certifier que le calcul de la réserve spéciale de participation respectait les dispositions légales et réglementaires. Le syndicat était donc recevable à contester le calcul de la réserve de participation.

 

1 Cass. Soc., 30 janvier 2013, n°12-11.875
2 Selon les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.3326-1 du code du travail