Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur « En savoir plus »

close button
 

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise)

Sortie et déblocage

Bénéficiez d’un capital après 5 ans… ou avant

Le PEE prévoit le versement d’un capital au bout de 5 ans, ou avant en cas de circonstances exceptionnelles définies par la loi : mariage, décès, invalidité, etc.

Bénéficiez d’un capital à la sortie


Au terme du délai de blocage de 5 ans, vous pouvez :

  • décider de conserver votre épargne : tous les avantages fiscaux sont maintenus et vous pouvez continuer à bénéficier de l’évolution des marchés financiers pour faire fructifier votre épargne,
  • choisir de récupérer tout ou partie de votre épargne. Les plus‑values et revenus de votre épargne seront alors exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux).

 

Une épargne bloquée 5 ans… sauf cas exceptionnels de déblocage


Les sommes investies dans votre PEE sont bloquées 5 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des 9 cas de déblocage anticipéprévus par la loi :

  • Mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l’épargnant.
  • Arrivée au foyer (naissance ou adoption) du 3e enfant et des suivants.
  • Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’épargnant.
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  • Cessation du contrat de travail, cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle.
  • Surendettement de l’épargnant (1).

 

visuel acces 3  A savoir

La demande de déblocage anticipé ne pourra être exprimée qu’une seule fois pour un même motif de déblocage, et fera l’objet d’un versement unique. Le montant débloqué pourra représenter tout ou partie de l’épargne accumulée.

 

(1) Sous réserve d’une décision du président de la commission de surendettement ou d’un juge.

Voir aussi

doc linkDocuments liés

Evaluer ce contenu

NOUS CONTACTER
Notre service FRUCTI LIGNE
est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00 au :
02 31 07 74 00
(prix d'un appel local)

 

OK