Une récente décision de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les règles applicables à l’abondement dans les dispositifs d’épargne salariale.
👉 Dans un arrêt du 19 mars 2026, les juges ont rappelé que l’âge des bénéficiaires ne peut pas être utilisé comme critère pour moduler le montant de l’abondement.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Une entreprise avait mis en place un abondement sur un plan d’épargne dont le montant variait selon l’âge des salariés.
À l’issue d’un contrôle, l’URSSAF a considéré que ce critère remettait en cause le caractère collectif du dispositif.
Résultat :
- les abondements ont été réintégrés dans les cotisations sociales ;
- l’entreprise a perdu le régime social de faveur associé.
✅ Ce qu’il faut retenir
- L’abondement doit reposer sur des critères objectifs et collectifs ;
- L’âge ne peut pas être utilisé comme critère de différenciation ;
- En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à un risque de redressement URSSAF.
💡 Bon réflexe : en cas de doute, il est recommandé de vérifier la conformité des règles d’abondement mises en place dans votre entreprise. Nos équipes sont à votre entière disposition.
🔎 Pour aller plus loin : consultez la décision de référence
Cour de cassation, 2e civ., 19 mars 2026, n° 23‑18.187