Informations réglementaires

Loi Eckert

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert)

Que dit la loi ?

Cette loi⁽¹⁾ française impose depuis le 1^er janvier 2016, aux teneurs de comptes d’épargne salariale ainsi qu’aux autres établissements financiers, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler l’existence aux bénéficiaires. Sans manifestation des titulaires dans les délais prescrits par la loi, les comptes identifiés comme inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts, établissement financier public français dont l’une des missions est la protection des épargnants et la conservation de leurs capitaux en cas d’inactivité.

Comment les salariés peuvent-ils réactiver leur compte devenu inactif ?

Pour réactiver leur compte, les épargnants doivent réaliser l’une de ces deux actions :

– se connecter à l’Espace personnel ou via l’appli « Mon épargne salariale »
L’épargnant utilise son adresse e-mail comme identifiant. Si l’épargnant n’a pas de mot de passe, il peut en faire la demande sur la page de connexion de son Espace personnel.

– nous contacter au 02 31 07 70 40 picto-telephone

appel non surtaxé.

Les étapes avant le transfert d’un compte inactif :

N ⇒ Date de disponibilité de l’épargne (Age légal de départ à la retraite pour les produits retraite) ou date de dernière opération sur le compte ou date de dernière manifestation du salarié auprès de Natixis Interépargne.

N + 5 ans : Le compte devient inactif si, pendant une durée de cinq ans, le salarié ne s’est pas manifesté auprès de Natixis Interépargne et s’il n’a pas effectué d’opération sur son compte. ⇒ Le salarié est informé une première fois de l’inactivité de son compte par courrier, e-mail et SMS. Il est invité à réactiver son compte en se connectant à son Espace personnel ou en contactant Natixis Interépargne.

Toute manifestation ou toute opération sur un autre compte ouvert à son nom auprès de Natixis Interépargne supprime le caractère inactif du premier compte.

A défaut de réactivation, le salarié reçoit chaque année une nouvelle information (N+6, N+7, N+8, N+9) concernant l’inactivité de son compte par courrier, e-mail et SMS⁽²⁾.

6 mois avant N+10 ans ⇒ Le salarié reçoit une information préalable au transfert de son compte à la Caisse des Dépôts par courrier, e-mail et SMS⁽²⁾.

N+10 ans : Le transfert du compte est effectué vers la Caisse des Dépôts ⇒ A compter de la date du transfert, le salarié dispose de 20 ans pour réclamer son épargne auprès de la Caisse des Dépôts.

Cas spécifique pour un épargnant décédé
Le compte d’un épargnant décédé est considéré comme inactif au terme d’un délai de 12 mois suivant la date du décès. Le transfert est effectué 2 ans plus tard, soit 3 ans après le décès. A compter de la date de transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 27 ans pour réclamer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les avoirs d’un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?

L’épargnant peut formuler sa demande sur le site de la Caisse des Dépôts : www.ciclade.fr

Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher des sommes, non réclamées ou oubliées, transférées par un établissement financier à la Caisse des Dépôts.

L’épargnant renseigne ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du bénéficiaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée).
Si une correspondance est trouvée, il faut créer son espace et finaliser la demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis soumettre la demande.
La Caisse des Dépôts traite la demande. Si elle est validée, l’épargnant reçoit l’argent par virement bancaire.

_{(1) Loi n° 2014-617 (Articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier), relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence du 13 juin 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2O16.}

_{(2) Si le salarié a renseigné son adresse mail et son numéro de mobile sur son espace.}

Politique de rémunération

La politique de rémunération de NATIXIS INTEREPARGNE s’inscrit dans le cadre de la politique de rémunération définie par NATIXIS et elle est établie en conformité avec les dispositions relatives à la rémunération figurant dans les textes réglementaires suivants, ainsi qu’avec les orientations et les normes techniques de réglementation de l’European Banking Authority (EBA) qui en découlent⁽¹⁾ :

Directive (UE) 2019/2034 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, transposée dans le Code Monétaire et Financier par l’Ordonnance n°2013-676 du 27 juillet 2013 (« Directive IFD »)
Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (« Règlement IFR »)
Directive 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, transposée dans le Code Monétaire et Financier par l’Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016, complétée par le Règlement Délégué 2017/565/UE du 25 avril 2016 (« Directive MIFII »)
Position AMF DOC-2023-03 sur les exigences de rémunération de la directive MiFID II

Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ne s’applique pas à NIE en l’absence d’exercice de conseil en investissement (NIE non agréée pour ce service d’investissement) et en l’absence de fourniture de conseil en assurance sous forme de recommandations personnalisées.

_{(1) : NIE est considérée comme une entreprise d’investissement de classe 2 au sens du Règlement IFR.}