
Comptes inactifs – Loi Eckert
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert)
Que dit la loi ?
Cette loi(1) française impose depuis le 1er janvier 2016, aux teneurs de comptes d’épargne salariale ainsi qu’aux autres établissements financiers, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler l’existence aux bénéficiaires. Sans manifestation des titulaires dans les délais prescrits par la loi, les comptes identifiés comme inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts, établissement financier public français dont l’une des missions est la protection des épargnants et la conservation de leurs capitaux en cas d’inactivité.