Comptes inactifs – Loi Eckert
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert)
Que dit la loi ?
Cette loi(1) française impose depuis le 1er janvier 2016, aux teneurs de comptes d’épargne salariale ainsi qu’aux autres établissements financiers, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler l’existence aux bénéficiaires. Sans manifestation des titulaires dans les délais prescrits par la loi, les comptes identifiés comme inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts, établissement financier public français dont l’une des missions est la protection des épargnants et la conservation de leurs capitaux en cas d’inactivité.
Comment les salariés peuvent-ils réactiver leur compte devenu inactif ?
Pour réactiver leur compte, les épargnants doivent réaliser l’une de ces deux actions :
– se connecter à l’Espace personnel ou via l’appli « Mon épargne salariale »
L’épargnant utilise son adresse e-mail comme identifiant. Si l’épargnant n’a pas de mot de passe, il peut en faire la demande sur la page de connexion de son Espace personnel.
– nous contacter au 02 31 07 70 40
appel non surtaxé.
Les étapes avant le transfert d’un compte inactif :
N ⇒ Date de disponibilité de l’épargne (Age légal de départ à la retraite pour les produits retraite) ou date de dernière opération sur le compte ou date de dernière manifestation du salarié auprès de Natixis Interépargne.
N + 5 ans : Le compte devient inactif si, pendant une durée de cinq ans, le salarié ne s’est pas manifesté auprès de Natixis Interépargne et s’il n’a pas effectué d’opération sur son compte. ⇒ Le salarié est informé une première fois de l’inactivité de son compte par courrier, e-mail et SMS. Il est invité à réactiver son compte en se connectant à son Espace personnel ou en contactant Natixis Interépargne.
Toute manifestation ou toute opération sur un autre compte ouvert à son nom auprès de Natixis Interépargne supprime le caractère inactif du premier compte.
A défaut de réactivation, le salarié reçoit chaque année une nouvelle information (N+6, N+7, N+8, N+9) concernant l’inactivité de son compte par courrier, e-mail et SMS(2).
6 mois avant N+10 ans ⇒ Le salarié reçoit une information préalable au transfert de son compte à la Caisse des Dépôts par courrier, e-mail et SMS(2).
N+10 ans : Le transfert du compte est effectué vers la Caisse des Dépôts ⇒ A compter de la date du transfert, le salarié dispose de 20 ans pour réclamer son épargne auprès de la Caisse des Dépôts.
Cas spécifique pour un épargnant décédé
Le compte d’un épargnant décédé est considéré comme inactif au terme d’un délai de 12 mois suivant la date du décès. Le transfert est effectué 2 ans plus tard, soit 3 ans après le décès. A compter de la date de transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 27 ans pour réclamer les sommes à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les avoirs d’un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?
Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher des sommes, non réclamées ou oubliées, transférées par un établissement financier à la Caisse des Dépôts.
- L’épargnant renseigne ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du bénéficiaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée).
- Si une correspondance est trouvée, il faut créer son espace et finaliser la demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis soumettre la demande.
- La Caisse des Dépôts traite la demande. Si elle est validée, l’épargnant reçoit l’argent par virement bancaire.
(1) Loi n° 2014-617 (Articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier), relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence du 13 juin 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2O16.
(2) Si le salarié a renseigné son adresse mail et son numéro de mobile sur son espace. Les SMS sont non applicables aux numéros étrangers et DOM-TOM.