23 mai 2019 – la loi PACTE a été publiée au Journal Officiel (JO) ce jour !

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) vient d’être publiée au JO le 23 mai 2019, ce qui marque son entrée en vigueur.   Les mesures qui ne nécessitent pas de texte d’application (décret, ordonnance, instruction ou circulaire) pour leur mise en œuvre sont désormais applicables, et notamment : De nouvelles […]

Le conseil constitutionnel a rendu son avis le 16 mai sur la loi PACTE.    Retrouvez le communiqué de presse du conseil constitutionnel ici.   Nous continuerons de vous tenir informés, restez connectés !                                              […]

Découvrez en vidéo les mesures incitatives pour l’intéressement, prévues par le projet de loi PACTE, en cliquant sur l’image ci-dessous :     

Tout ce qu’il faut savoir sur le fonds Sélection Dorval Global Convictions

Initialement prévues dans le projet de loi PACTE , les mesures concernant le forfait social ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Ces mesures sont entrées en application le 1er janvier 2019.   Découvrez ces mesures en cliquant sur l’image ci-dessous :     En […]

Découvrez en vidéo les dispositions du projet de loi favorisant le développement de l’actionnariat salarié, en cliquant sur l’image ci-dessous :    

Découvrez en vidéo les dispositions du projet de loi favorisant l’essor de l’épargne salariale !