Les mesures qui ne nécessitent pas de texte d’application (décret, ordonnance, instruction ou circulaire) pour leur mise en œuvre sont désormais applicables, et notamment :

• De nouvelles possibilités pour l’intéressement : l’intéressement de projet, l’objectif pluriannuel, la nouvelle répartition du reliquat d’intéressement
• La disparition du compte courant bloqué dans les nouveaux accords de participation (hors SCOP, régime d’autorité et accords qui prévoient déjà le CCB au jour de la publication de la loi)
• La suppression de l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO
• L’extension des dispositifs d’épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d’entreprise (dans les entreprises de 1 à 250 salariés)
• L’augmentation du taux de décote consentie dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés

Epargne salariale, actionnariat salarié et épargne retraite : quels seront les changements liés à la loi PACTE ?

Retrouvez dans notre synthèse les modalités spécifiques d’application des principales mesures. Cette synthèse sera complétée des précisions apportées par les textes d’application à paraitre.

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