La loi DDADUE n°2023-171 du 9 mars 2023 assimile désormais le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation (article L.3324-6 modifié du code du travail).
Cette mesure vient corriger une distorsion entre intéressement et participation qui avait été créée suite à la publication de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite loi « Pouvoir d’achat ». En effet, si cette loi avait assimilée ce congé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement, cette mesure de neutralisation n’avait pas été prévue pour la participation pour laquelle ce congé restait non-assimilé à du temps de présence.
Ainsi, le congé paternité doit être pris en compte pour tous les exercices de calcul de la participation en cours au jour de la publication de loi (10 mars 2023). Pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile, le congé paternité devra être pris en compte pour l’exercice de calcul de la participation 2023, pour les sommes servies en 2024.
Un décret devra toutefois encore corriger l’article D. 3324-11 du code du travail relatif aux salaires à prendre en compte pour certaines périodes d’absence en cas de répartition de la participation proportionnelle aux salaires. Comme cela a été fait pour l’intéressement (décret n°2023-98 du 14 février 2023 modifiant l’article R.3314-3 du code du travail), ce décret à venir viendra donc assimiler ce congé à une période de travail rémunérée.