Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés quittant l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Pourquoi mettre en place ce contrat ?

• Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) représentent une charge lourde et irrégulière : tout employeur doit verser des IFC à ses salariés lors de leur départ en retraite et inscrire son passif social en annexe du bilan comptable.

• Pour faire face à cette obligation légale, la gestion des IFC est un outil indispensable qui permet:
  • d’anticiper et de lisser vos provisions IFC sur plusieurs années et ainsi de mieux maîtriser votre trésorerie,
  • de préserver la valeur patrimoniale de votre entreprise en cas de cession d’actifs, de transmission ou de fusion,
  • de pérenniser votre activité,
  • d’optimiser la performance des provisions financières constituées.

Avantages fiscaux

• Les sommes provisionnées sont déductibles de votre bénéfice imposable l’année de leur versement⁽¹⁾.
• Les produits financiers et plus-values éventuelles résultant de la gestion de l’assurance vie sont totalement exonérés d’impôts.
• Les cotisations sont exonérées de la taxe sur les conventions d’assurance (9 %).

A noter
En contrepartie de ces avantages fiscaux, les sommes versées sur le contrat sont disponibles uniquement pour le paiement des IFC.

Comment ça marche ?

La gestion des IFC s’opère en 4 étapes distinctes :

• 1. Evaluation de votre passif social : la loi vous oblige, en tant qu’employeur, à connaître le montant de vos engagements financiers en matière d’indemnités de départ en retraite et à les intégrer à votre bilan comptable.

Bon à savoir
Natixis Interépargne fait appel à l’expertise actuarielle d’Assurances Banque Populaire Vie pour vous aider à évaluer le passif social associé à vos engagements IFC, et le réviser régulièrement.

• 2. Etablissement d’un plan de financement : votre entreprise peut alimenter le contrat d’assurance en respectant un des plans de financement qui vous sont proposés (avec ou sans rattrapage de votre engagement) ou sous la forme de versements libres.

A noter
Vos cotisations IFC ne doivent pas amener le fonds constitué à dépasser le niveau du passif social de votre entreprise. Si tel est le cas, le plan de financement devra être réadapté.

• 3. Suivi et règlement des indemnités de fin de carrière : à chaque départ en retraite, vous prélevez sur le contrat d’assurance vie le montant des indemnités versées aux salariés. Le montant du passif social est régulièrement réévalué en fonction des évolutions de votre entreprise.

• 4. Gestion financière souple : le rythme des versements effectués sur votre contrat d’assurance vie s’adapte parfaitement à la gestion de votre trésorerie. Libres ou programmés, vous pouvez moduler leur montant à la hausse ou à la baisse, décider de les suspendre à tout moment sans pénalité, ou verser des sommes complémentaires quand vous le souhaitez. Selon votre échéancier et l’évolution des marchés financiers, vous pouvez orienter votre investissement sur des fonds variés, allant du plus sécurisé au plus dynamique :
  • un fonds en euros à capital garanti, pour une sécurité totale des montants investis (intérêts définitivement acquis),
  • 4 fonds en actions et obligations, pour profiter au mieux des perspectives de performance des marchés financiers,
  • 2 fonds développement durable, pour allier performance financière et responsabilité sociétale,
  • 3 fonds profilés, aux orientations de gestion prédéfinies (prudente, équilibrée ou dynamique).

Les modalités de mise en place de la gestion des IFC

Dès lors qu’il y a un salarié dans l’entreprise, il existe un passif social IFC. Le droit commun⁽²⁾ définit les modalités de calcul du montant minimum. Les conventions collectives, accord d’entreprise, contrat de travail peuvent améliorer le niveau de l’avantage.

<sub>1. Sous réserve que le fonds ne dépasse pas le montant du passif social (Article 39 du Code Général des Impôts).
2. Article 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.</sub>