Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage⁽¹⁾.
• Le chef d’entreprise et le dirigeant si l’accord le prévoit expressément.

Comment ça marche ?

• Vous calculez le montant de la prime de participation attribuée à vos salariés selon une formule légale. Le montant de la prime de participation ne peut excéder 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par salarié.

A noter
Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises employant sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

• Une fois le calcul effectué, vous attribuez une prime de participation à vos salariés, qui ont alors le choix entre :
  • la percevoir immédiatement (prime soumise à l’impôt sur le revenu),
  • la placer dans un plan d’épargne salariale,
  • ou mixer les deux options.

A noter
Si vos salariés ne répondent pas à leur prime de participation, l’investissement se fera par défaut comme suit :
100 % dans le PEE s’il n’existe pas de PERCO ou de PER Collectif dans votre entreprise, ou bien 50 % dans le PEE et 50 % dans le PERCO ou le PER Collectif si un tel accord est mis en place dans votre entreprise.

• En cas d’investissement, vos salariés choisissent de placer leur prime de participation dans :
  • le PEE (5 ans),
  • et/ou le PERCO ou PER (retraite).

Lorsque vous mettez en place un PEE et/ou un PERCO ou PER, vous choisissez les fonds proposés sur ce plan d’épargne salariale. Chacun représente un potentiel de rendement et de risque plus ou moins élevé en fonction de leur composition : actions, obligations, valeurs monétaires et titres solidaires. Vos salariés peuvent décider d’investir dans les fonds que vous leur proposez en fonction de leur profil d’investisseur, de leur horizon de placement et du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter pour chercher à dynamiser leur épargne .

Offrez à vos salariés un coup de pouce supplémentaire
Vous pouvez choisir de verser un abondement⁽²⁾ à vos salariés sur l’investissement de leur prime de participation dans leur plan d’épargne salariale (dès lors que celui-ci est prévu au règlement du plan).

Bon à savoir
Vos salariés ont également la possibilité de verser leur prime de participation dans un Compte Courant Bloqué (CCB) si ce dispositif est en place dans votre entreprise .

• La prime de participation investie par vos salariés est disponible au bout de 5 ans sur le PEE ou lors de leur départ en retraite sur le PERCO ou PER, mais ils ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale. Découvrir les cas de déblocage du PEE et du PERCO ou PER

Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

• La participation versée à vos salariés est exonérée de charges patronales hors taxe sur les salaires⁽³⁾.
• A compter du 1^er janvier 2019, le forfait social peut être exonéré ou réduit⁽⁴⁾.
• Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

• La participation placée sur un plan d’épargne salariale est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽¹⁾),
• L’abondement éventuellement mis en place est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁵⁾) et d’impôt sur le revenu,
• Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).

Un levier de performance sociale et de motivation
En associant vos salariés à la performance de votre entreprise, la participation est un outil de fidélisation et de motivation des collaborateurs.
Véritable atout pour attirer les talents
La participation renforce votre attractivité sur le marché de l’emploi et son cadre fiscal avantageux vous permet d’optimiser vos coûts salariaux.

Les modalités de mise en place de la participation

La participation est une solution :

– obligatoire dans les entreprises employant sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années,

– accessible et volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Pour mettre en place un accord de participation, vous pouvez opter pour :
  • le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
  • des modalités spécifiques :
    • > soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
    • > soit au sein du Comité Social et Économique,
    • > soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

<sub>1. Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum.
2. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire. L’abondement versé dans un PEE et dans un PERCO ou un PER Collectif ne peut toutefois pas excéder 24 % du PASS par an et par bénéficiaire.
3. Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI).
4. Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO ou le PER Collectif sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME.  Il ne s’applique pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.
5. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.</sub>