Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés de l’entreprise ou une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise, à condition qu’ils terminent leur carrière au sein de votre entreprise.

Comment ça marche ?

• Seule votre entreprise peut financer un contrat « article 39 ». Aucune participation de vos salariés n’est possible.
• La mise en place d’un contrat « article 39 » représente une dette potentielle pour votre entreprise, également appelée passif social. Son montant doit être évalué justement afin de ne pas être surestimé et être identifié comme une charge de personnel et afin de déterminer un mode d’alimentation adapté.

Bon à savoir
Il est recommandé d’exernaliser la gestion du régime de retraite. Cela consiste à alimenter par vos cotisations un fonds collectif chez l’assureur. Ce fonds est destiné à financer le paiement des rentes au moment des départs en retraite des bénéficiaires du régime.

• À chaque départ en retraite, l’assureur prélève sur votre fonds collectif le montant nécessaire au versement de la rente viagère qui sera versée au salarié parti à la retraite. Le capital est alors converti en rente. Le montant de votre passif social est régulièrement réévalué en fonction de l’évolution des effectifs de votre entreprise.
• Vous pouvez alimenter le contrat d’assurance soit en adoptant l’un des plans de financement qui vous sont proposés, soit sous la forme de versements libres. Vous pouvez également décider de les suspendre à tout moment sans pénalité, ou verser des sommes complémentaires quand vous le souhaitez.

A noter
Les cotisations sont à la charge exclusive de votre entreprise. Vous en fixez le montant et la périodicité, en fonction du niveau de votre passif social et de l’horizon de départ à la retraite de vos collaborateurs.

• Selon votre échéancier et l’évolution des marchés financiers, vous pouvez orienter votre investissement sur des supports variés, allant du plus sécurisé au plus dynamique :
  • un fonds en euros à capital garanti, pour une sécurité totale des montants investis (vos intérêts sont définitivement acquis),
  • 4 fonds en actions et obligations, pour profiter au mieux des perspectives de performance des marchés financiers,
  • 2 fonds développement durable, pour allier performance financière et responsabilité sociétale,
  • 3 fonds profilés, aux orientations de gestion prédéfinies (prudente, équilibrée ou dynamique).

Le cadre fiscal avantageux

• Les cotisations que vous versez à un assureur au titre du contrat d’assurance sont :
  • déductibles du résultat imposable de votre entreprise,
  • exonérées de cotisations sociales (CSG et CRDS comprises⁽¹⁾).

• En contrepartie, vous êtes assujetti à une contribution sociale spécifique, assise selon votre choix :
  • soit sur les sommes servant au financement du régime de retraite « article 39 »
  • soit sur le montant de rente servie au titre du régime, dès le 1^er euro.

• Une contribution additionnelle de 30 % s’applique également sur les rentes dont le montant est supérieur à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) (Article L137-11 du code de la Sécurité sociale).
• Les rentes sont soumises à la CSG, à la CRDS⁽¹⁾, à la cotisation maladie et à une contribution sociale dont le pourcentage diffère en fonction du montant de rente servie et de la date à laquelle la rente a été liquidée.

A noter
L’enveloppe de déduction fiscale de l’article 39 n’ampute pas celle du PERCO ou du PERE.

Les modalités de mise en place de l’article 39

L’article 39 est une solution d’épargne retraite facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

Bon à savoir
La mise en place d’un contrat « article 39 » est conditionnée à l’instauration préalable d’un PERE ou d’un PERCO.

•  Quatre modes de mise en place possibles :
  • par négociations avec les organisations syndicales représentatives,
  • par référendum,
  • par délibération du conseil d’Administration ou Assemblée Générale des associés,
  • par décision de manière unilatérale.

<sub>1. CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. CSG : Contribution Sociale Généralisée.
2. Rapport du montant de la retraite sur le dernier revenu d’activité.</sub>