Les dispositifs d’épargne salariale

 

Les points forts des passerelles temps / PERCO ou PER

  • Epargne retraite boostée

    Vos salariés augmentent leur épargne retraite sans effort d’épargne supplémentaire

  • Fiscalité

    Les passerelles-temps PERCO ou PER bénéficient d’un cadre social et fiscal particulièrement avantageux

  • Souplesse

    Les passerelles-temps permettent de transférer des jours dans le PERCO ou PER avec ou sans la mise en place d’un CET

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les salariés de l’entreprise si ce dispositif est mis en place.

Comment ça marche ?

  • Vous mettez en place la solution de passerelle temps – PERCO ou PER adaptée à votre entreprise :
    • la passerelle CET – PERCO ou PER si vous avez un CET dans votre entreprise,
    • la passerelle jours de repos non pris – PERCO ou PER en l’absence de CET dans votre entreprise.
  • Vos salariés transfèrent des jours dans le PERCO dans la limite de 10 jours par an et par épargnant. Tous les jours de repos quels qu’ils soient peuvent être transférés : RTT, congés payés au-delà de la 5e semaine(1), jours conventionnels, jours de récupération.

Offrez à vos salariés un coup de pouce supplémentaire
Vous pouvez choisir de verser un abondement à vos salariés sur le transfert dans le PERCO ou PER de jours de repos non pris ou épargnés sur un CET (dès lors que celui-ci est prévu au règlement du plan).

Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

  • Les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(2) par an et par bénéficiaire, d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales(3).
  • La mise en place d’un CET nécessite de constituer des provisions financières correspondant aux jours de congés épargnés par vos salariés. Ce passif social bénéficie d’un cadre avantageux car il est déductible de votre impôt sur les sociétés(4).
  • L’abondement(5) sur la passerelle CET-PERCO ou PER est déductible de votre bénéfice imposable et est exonéré de charges sociales et d’impôt(6).
Une opération financière avantageuse

– Meilleure gestion du passif social de l’entreprise : diminution de la charge représentée par les jours de repos, qui peut être amplifiée par la mise en place d’un abondement exceptionnel et incitatif. Ce passif social est déterminé à la date de clôture de l’exercice et doit être réévalué chaque année en tenant compte de la formule d’actualisation de l’accord. Son montant évolue à la hausse en fonction de l’accumulation des droits des bénéficiaires (alimentation du CET) et à la baisse en fonction de l’utilisation des droits.
– Limite les provisions sur les jours de repos non pris comprenant les charges sociales afférentes et devant être revalorisées suivant les augmentations de salaire.

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

  • Les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale(7).
  • Dans le cadre de la passerelle temps – PERCO ou PER, les droits CET transférés sur un PERCO ou PER et correspondant à un abondement sur le CET sont assimilés à un abondement de votre entreprise sur le PERCO ou PER et sont à ce titre exonérés d’impôt sur le revenu de charges sociales salariales(8).

Une épargne retraite boostée
Les salariés augmentent leur épargne retraite par un simple transfert, sans amputer leur pouvoir d’achat, sans effort d’épargne supplémentaire. 

Les modalités de mise en place des passerelles temps – PERCO ou PER

  • Passerelle CET – PERCO ou PER : l’accord CET ainsi que le règlement du PERCO doivent prévoir la possibilité de transférer les droits CET vers le PERCO ou PER.
  • Passerelle jours de repos non pris – PERCO ou PER : cette disposition s’impose de plein droit pour tous les salariés dès lors qu’il n’existe pas de CET dans l’entreprise.
A noter 
L’avenant au PERCO ou PER n’est pas obligatoire mais peut être souhaitable car :

– l’ensemble des sources d’alimentation des plans doit être mentionné dans le règlement des plans (circulaire du 14/09/2005),

– un avenant permet à tous les salariés de disposer du même niveau d’information sur cette nouveauté,

– un avenant permet de déterminer si ces jours transférés peuvent ou non bénéficier d’un abondement(9).

 

Informations utiles

Télécharger
La passerelle Temps - Perco/ PER Collectif/ PER Obligatoire  (PDF ~ 215Ko)

1. Au-delà de la cinquième semaine lorsqu’il y a un CET et à compter de la cinquième semaine à défaut de CET.
2. Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
3. Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
4. Sous réserve que l’accord CET ne prévoit pas comme seul mode d’utilisation le congé de fin de carrière.
5. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres  actifs que des parts de FCPE).
6. Hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au titre des revenus d’activité et hors forfait social. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire et de 16 % du PASS par an et par bénéficiaire.
7. Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
8. Dans la limite de 16 % du PASS par an et par épargnant.
9. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres  actifs que des parts de FCPE).