Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage.
• Les dirigeants non-salariés⁽¹⁾ s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.
• Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Comment ça marche ?

• Le PEE est un compte que vous ouvrez à vos salariés, et qu’ils peuvent alimenter par :
  • une prime d’intéressement et/ou de participation si vous mettez en place un tel accord,
  • des versements volontaires ponctuels ou programmés.
  • une prime de partage de la valeur.

Offrez à vos salariés un coup de pouce supplémentaire
Vous pouvez choisir de compléter le versement de vos salariés dans le PEE, grâce à l’abondement dans la limite des taux et plafonds en vigueur⁽²⁾ (dès lors que celui-ci est prévu au règlement du plan).

• Vos salariés investissent leur épargne sur des fonds.
  • Lorsque vous mettez en place un PEE, vous choisissez les fonds proposés sur ce plan d’épargne salariale. Chacun représente un potentiel de rendement et de risque plus ou moins élevé en fonction de leur composition : actions, obligations, valeurs monétaires et titres solidaires.
  • Vos salariés peuvent décider d’investir dans les fonds que vous leur proposez en fonction de leur profil d’investisseur, de leur horizon de placement et du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter pour chercher à dynamiser leur épargne.

Le saviez-vous ?
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• L’épargne sur le PEE est disponible au bout de 5 ans, mais les salariés ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale, le mariage/PACS, la création d’une entreprise, la naissance d’un 3^ème enfant… Découvrir tous les cas de déblocage du PEE

Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

• L’intéressement, la participation ainsi que l’abondement versés à vos salariés sont exonérés de charges patronales hors taxe sur les salaires⁽³⁾.
• A compter du 1^er janvier 2019, le forfait social  peut être exonéré ou réduit⁽⁴⁾.
• Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

• Les primes d’intéressement, de participation et/ou de partage de la valeur placées sur un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁵⁾).
• L’abondement éventuellement mis en place est exonéré de charges sociales (hors CSG-CRDS sur les revenus d’activités⁽⁵⁾) et d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).

Un levier de performance sociale et de motivation
En associant vos salariés à la performance de votre entreprise, l’épargne salariale est un outil de fidélisation et de motivation des collaborateurs. Véritable atout pour attirer les talents, l’épargne salariale renforce votre attractivité sur le marché de l’emploi et son cadre fiscal avantageux vous permet d’optimiser vos coûts salariaux.

Les modalités de mise en place du PEE

Le PEE est une solution d’épargne salariale facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

• Les déclinaisons du PEE en fonction de la taille de votre entreprise :
  • Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) : pour les petites et très petites entreprises. Cette solution permet de mutualiser les formalités nécessaires aux entreprises souhaitant adhérer au même PEI et appartenant à un même secteur d’activité.
  • Le Plan d’Épargne de Groupe (PEG) est une déclinaison du PEE plus particulièrement adaptée aux grandes entreprises.

A noter
Les modalités de fonctionnement du PEI et du PEG sont identiques à celles du PEE.

• Pour mettre en place un PEE dans votre entreprise, vous pouvez :
  • négocier avec les organisations syndicales représentatives,
  • prendre la décision de manière unilatérale (si vous ne disposez pas de délégués syndicaux ou de Comité Social et Économique).

<sub>1. Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement entre 1 à 250 salariés (en plus d’eux-mêmes).
2. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire et de 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire. Cette somme est cumulable avec l’abondement d’un plan d’épargne retraite collectif. L’abondement versé dans un PEE et dans un PERCO ou un PER Collectif ne peut toutefois pas excéder 24 % du PASS par an et par bénéficiaire.
3. Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI).
4. Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO ou le PER Collectif sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Il ne s’applique pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.
5. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée »  au taux de 9,7% depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur. Concernant la prime de partage de la valeur, la CSG/CRDS est exonérée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, dans les entreprises de moins de 50 salariés.</sub>