Projet de LOI PACTE : actualités précédentes

03 avril 2019 - Le calendrier d’adoption de la loi PACTE s'accélère

Le projet de Loi PACTE est actuellement en 2ème lecture au Sénat avec un examen, en séances publiques, les 9 et 10 avril 2019.

 

Le vote définitif du texte est d'ores et déjà inscrit à l'agenda de l'Assemblée nationale le 11 avril 2019.

 

Sa publication au Journal Officiel, qui devrait intervenir d'ici la fin du mois d'avril, marquera l'entrée en vigueur de la loi.

 

Nous continuerons de vous ternir informés.

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