LOI PACTE : actualités précédentes

15 mars 2019 – Vote du projet de loi PACTE en 2ème lecture par l’Assemblée nationale

Le parcours législatif du projet de loi PACTE se poursuit.

 

Découvrez les dispositions du projet de loi, suite à son adoption en 2ème lecture par l’Assemblée nationale, dans notre brochure en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

 

Brochure loiPACTE NIE 0319

 

 

Le projet de loi doit maintenant repasser en 2ème lecture au Sénat avant de revenir en lecture définitive devant l’Assemblée nationale au printemps 2019.

 

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