20/09/2018 - FLASH INFO – PROJET DE LOI PACTE

Le projet de loi PACTE a été voté par la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale le 15 septembre 2018. L’examen se poursuit en séance publique dans quelques jours.

Suivez avec nous l’actualité du projet de loi PACTE :

 Calendrier PACTE

 

Rappel sur les principales dispositions du projet de loi PACTE, adoptées par la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale :

 

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et favoriser le partage de la valeur, le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessine les contours de l’épargne salariale et retraite.

 

Promouvoir l’épargne salariale dans les PME : 

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement.
  • Pour les entreprises de 51 à 249 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de l’intéressement, uniquement.
  • Evolution des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise : Le seuil d’effectif (50 salariés) déclenchant la mise en place obligatoire de la participation ne serait atteint qu’au terme de 5 années consécutives.
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés, extension du bénéfice de l’épargne salariale au partenaire lié au chef d’entreprise par un PACS.

 

Simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite :

 Les principaux objectifs sont de :

1. Développer la convergence entre les dispositifs d’épargne retraite 

- Chaque produit d’épargne retraite (PERP, MADELIN, PERE et PERCO) disposerait de 3 compartiments en fonction de l’origine des sommes versées (versements volontaires, cotisations obligatoires PERE, Versements de l’employeur au titre de l’épargne salariale),
- avec une fiscalité uniformisée à l’entrée et à la sortie (rente, capital),
- et des conditions de sorties assouplies et plus homogènes.   

 

2. Favoriser la portabilité entre les dispositifs

- En permettant le transfert entre les différents dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERE, MADELIN et PERCO)

 

3. Faciliter l’investissement de l’épargne vers le financement de l’économie

- Une généralisation de la gestion pilotée pour orienter l’épargne vers l’économie productive

- Maintien du taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) appliqué aux produits d’épargne retraite, pour les sommes versées par l’employeur, si l’encours en gestion pilotée est investi à 10% au moins en titres éligibles au PEA-PME (contre 7% aujourd’hui).

 

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