23/05/2018 - Projet de LOI PACTE : point d’actualité

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

Une loi pour accompagner la modernisation de l’économie : 

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

 

Elaborées à l’automne 2017 à partir de réflexions menées en concertation avec les acteurs économiques, par des groupes de travail constitués de parlementaires et de chefs d’entreprise, les premières propositions ont donné lieu à une consultation publique, qui s’est achevée le 05/02/2018.

 

Fin mars, le COPIESAS (Conseil d’Orientation de la Participation, de l’Intéressement, de l’Epargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié) y apportait ses préconisations.

 

Le projet de Loi PACTE a été transmis mi-mai au Conseil d’Etat pour avis ; il devrait être présenté en Conseil des Ministres, début juin, avant d’être débattu à l’Assemblée Nationale.

 

Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’épargne salariale et à l’épargne retraite ; certaines mesures relèveraient toutefois de la Loi de finances pour 2018 et de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, voire d’ordonnances pour les produits d’épargne retraite.

 

Certaines propositions ont déjà fait l’objet d’annonces par voie de presse.

 

Nous vous présentons l’ensemble des modifications annoncées à mi-mai 2018 et vous tiendrons informés des évolutions ultérieures.

 

Favoriser une dynamique d’épargne retraite 

L’aménagement de l’épargne retraite poursuit un objectif affiché ambitieux, consistant à «faire passer d’un encours d’épargne retraite de 200 Mards € en 2018 à 300 Mards € à la fin du quinquennat» a annoncé Bruno Le Maire, ajoutant «l’épargne retraite doit devenir une référence pour les Français, une habitude, un réflexe naturel».

 

La 1ère des propositions du groupe de travail dédié au volet «Financement des entreprises» consistait à «unifier les produits d’épargne retraite supplémentaire existants».

 

Les réflexions qui ont conduit à proposer les mesures suivantes, ont poursuivi un triple objectif de simplification, d’harmonisation des dispositifs et d’attractivité de l’épargne longue, tout en laissant une liberté maximale à l’épargnant :

 

1. Transférabilité entre les quatre dispositifs d’épargne retraite supplémentaire existants (PERCO, Article 83, PERP, contrats Madelin)*

La création d’une enveloppe d’épargne retraite, qui accompagnera les Français lorsqu’ils changent de statut, de métier ou d’employeur, devrait répondre aux ambitions annoncées.

Une portabilité entre les quatre dispositifs serait instituée, afin qu’un épargnant puisse garder un seul produit retraite, tout au long de sa vie professionnelle, pour éviter le risque d’émiettement de l’épargne.

 

 

* PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) : produit d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, universel et facultatif, alimenté par la participation, l’intéressement, les versements volontaires, l’abondement (facultatif) de l’entreprise. Sortie en rente ou en capital (fractionnée possible).
* Contrat relevant de l’Article 83 du CGI (Code Général des Impôts) : produit d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, souvent catégoriel visant en particulier les cadres, alimenté par les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié, ainsi que par des versements volontaires individuels facultatifs (les VIF). Sortie en rente obligatoire.
* PERP : produit d’épargne retraite souscrit à titre individuel, alimenté par des versements déductibles de l’assiette de l’IR (dans la limite de 30.432 €). Déblocages anticipés possibles (mini PERP < 2000 €, invalidité, expiration des droits assurance chômage, décès conjoint, surendettement, liquidation judiciaire de l’entreprise). Sortie en rente, ou en capital mais limitée (soit dans la limite de 20% de la valeur de rachat, soit pour l’acquisition de la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les 2 ans précédant le dénouement du PERP).
* Contrat Madelin : produit d’épargne retraite réservé aux travailleurs indépendants, alimenté par des versements déductibles de l’assiette des bénéfices professionnels (avec obligation de versement annuel). Sortie en rente, ou en capital mais sous conditions.

 

 

2. Liberté de l’épargnant pour une sortie en capital ou une sortie en rente

Les modalités de sortie du PERCO à l’échéance demeureraient inchangées (sortie possible en capital ou en rente, totale ou partielle).

 

Pour les autres produits retraite : les modalités d’emploi seraient assouplies, avec une sortie en capital possible pour les seules sommes issues des versements volontaires (non pour les cotisations obligatoires, dans le cadre de l’Article 83).

 

3. Harmonisation des conditions de sortie anticipée

Les modalités de sortie anticipée du PERCO demeureraient inchangées. Pour les autres produits retraite : les motifs de retrait anticipé seraient assouplis, rendant la sortie anticipée possible en cas d’acquisition de la résidence principale.

 

4. Incitation de l’épargne en vue de la retraite

Il été annoncé un avantage fiscal sur les versements volontaires des épargnants, quel que soit le produit d’épargne.

Chaque versement volontaire dans le PERCO deviendrait ainsi déductible de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu (I.R.) dans la limite des plafonds en vigueur. En revanche, l’épargne constituée au moyen des versements volontaires serait fiscalisée à la sortie
[sauf pour les stocks d’épargne PERCO constitués avant une date restant à définir, pour lesquels la sortie en capital demeurerait exonérée]
.

L’avantage social et fiscal devrait être fixé par la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

5. Généralisation de la gestion pilotée par défaut aux quatre dispositifs précités

A défaut de choix émis par le bénéficiaire, la gestion pilotée s’imposerait comme mode de gestion ; la gestion pilotée serait généralisée à l’ensemble des dispositifs .

 

6. Adaptation de la composition des FCPE du PERCO

Relèvement du seuil de détention de 10% (contre 7% aujourd’hui dans les PERCO) de titres destinés au financement des PME-ETI -éligibles au PEA-PME) au sein du mécanisme de gestion pilotée des produits d’épargne retraite.

 

Renforcer l’épargne salariale dans les PME-ETI

Une des propositions du groupe de travail dédié au volet « Partage de la valeur » était de « simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME ».

 

Ont été annoncées :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 51 et 250 salariés : le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de l’intéressement, uniquement.
  • Evolution des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise :
    Le seuil d’effectif (50 salariés) déclenchant la mise en place obligatoire de la participation ne serait atteint qu’au terme de 5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs au cours des trois derniers exercices).
    Nonobstant le report de l’obligation de mise en place d’un accord de participation pour les entreprises atteignant le seuil, cette disposition pourrait également avoir un impact sur la détermination des bénéficiaires non-salariés (dirigeant, conjoint collaborateur ou associé) dans les entreprises dont l’effectif comprend au plus 250 salariés.

 

Une des 5 propositions du groupe de travail dédié au volet «Partage de la valeur» était de «continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés».

 

Cette proposition se traduirait par :

  • la création d’un abondement affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) sans versement nécessaire du bénéficiaire, mais sous respect des conditions suivantes :
    - cet abondement devrait être prévu dans le règlement du PEE/PEG et respecter le plafond qui sera fixé par décret ;
    - il devrait être attribué de façon collective et uniforme ;
    - il entraînerait un blocage des titres pendant 5 ans au moins dans le Plan (sans déblocage anticipé possible).
  • un forfait social réduit (de 20% à 10%) sur l’abondement majoré lié à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée)
    [soit, pour exemple : sur la fraction d’abondement comprise entre 3.178,56 € et 5.721,41 € pour 2018]
  • les SAS (sociétés par actions simplifiées) pourraient procéder à des ORS (offres réservées aux salariés), à l’instar des SA.

 

Développer l’actionnariat salarié 

Une des 5 propositions du groupe de travail dédié au volet «Partage de la valeur» était de «continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés».

 

Cette proposition se traduirait par :

  • la création d’un abondement affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) sans versement nécessaire du bénéficiaire, mais sous respect des conditions suivantes :
    - cet abondement devrait être prévu dans le règlement du PEE/PEG et respecter le plafond qui sera fixé par décret ;
    - il devrait être attribué de façon collective et uniforme ;
    - il entraînerait un blocage des titres pendant 5 ans au moins dans le Plan (sans déblocage anticipé possible).
  • un forfait social réduit (de 20% à 10%) sur l’abondement majoré lié à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée)
    [soit, pour exemple : sur la fraction d’abondement comprise entre 3.178,56 € et 5.721,41 € pour 2018]
  • les SAS (sociétés par actions simplifiées) pourraient procéder à des ORS (offres réservées aux salariés), à l’instar des SA.

 

Dispositions diverses :

  • Relance de l’obligation de négocier au niveau de la branche :
    Sur demande d’au moins une organisation syndicale représentative dans la branche à défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31/12/2018, un dispositif d’épargne salariale de branche devrait être négocié au plus tard le 31/12/2019.
  • Extension de la notion de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés :
    Le conjoint lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code du commerce, pourrait bénéficier de l’épargne salariale (au même que le conjoint marié déjà bénéficiaire aujourd’hui).
  • Enrichissement du relevé annuel :
    Le relevé annuel devrait comporter a minima les versements et arbitrages effectués dans l’année ainsi que le montant des avoirs estimé au 31 décembre de l’année. Des précisions seraient apportées par décret ultérieur.