Comptes inactifs Loi Eckert

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert)

Que dit la loi ?

Cette loi(1) impose depuis le 1er janvier 2016, aux teneurs de comptes d’épargne salariale ainsi qu’aux autres établissements financiers, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler l’existence aux bénéficiaires. Sans manifestation des titulaires dans les délais prescrits par la loi, les comptes identifiés comme inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts.

Quelles sont les bonnes pratiques pour conserver un compte actif ?

Voici 3 bonnes pratiques pour que les épargnants conservent leur compte actif et profitent pleinement de leur épargne salariale :

 

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Se connecter régulièrement à l'Espace personnel  Réaliser des opérations sur l'Espace personnel Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles
 

Comment les salariés peuvent-ils réactiver leur compte devenu inactif ?

Pour réactiver leur compte, les épargnants doivent réaliser l'une de ces deux actions :

 

- se connecter à l'Espace personnel ou via l'appli "Mon épargne salariale"
L'épargnant utilise son adresse e-mail comme identifiant. Si l'épargnant n'a pas de mot de passe, il peut en faire la demande sur la page de connexion de son Espace personnel.

 

 

- nous contacter au

02 31 07 70 40

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appel non surtaxé.

Les étapes avant le transfert d'un compte inactif :

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Cas spécifique pour un épargnant décédé
Le compte d'un épargnant décédé est considéré comme inactif au terme d’un délai de 12 mois suivant la date du décès. Le transfert est effectué 2 ans plus tard, soit 3 ans après le décès. A compter de la date de transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 27 ans pour réclamer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les avoirs d'un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?

L'épargnant peut formuler sa demande sur le site de la Caisse des Dépôts  :  www.ciclade.fr

 

Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher des sommes, non réclamées ou oubliées, transférées par un établissement financier à la Caisse des Dépôts.

 

  1. L'épargnant renseigne ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du bénéficiaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée).
  2. Si une correspondance est trouvée, il faut créer son espace et finaliser la demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis soumettre la demande.
  3. La Caisse des Dépôts traite la demande. Si elle est validée, l'épargnant reçoit l’argent par virement bancaire.

 


(1) Loi n° 2014-617 (Articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier), relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence du 13 juin 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2O16.