Contact & Assistance

Besoin d'aide ? Nous sommes là pour vous !

Questions fréquemment posées


L’épargne salariale est l’épargne que les salariés peuvent se constituer avec l’aide de votre entreprise à horizon moyen ou long terme. Elle leur permet de financer des projets, de se constituer une épargne de précaution ou encore de percevoir un revenu complémentaire disponible à la retraite. Pour en savoir plus sur l'abondement, consultez L'essentiel de l’épargne salariale


La Contribution Sociale Généralisée (CSG au taux de 9,2%) et la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (CRDS au taux de 0,5%) sont des contributions sur les revenus d’activités (article L 136-2CSS) à la charge du bénéficiaire de la participation, l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise. Ces contributions sont dues selon deux critères : • Un critère fiscal : concerne les personnes domiciliées en France pour l'établissement de l‘impôt sur le revenu • Un critère social : concerne les personnes affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladie

Le fait générateur de ces contributions est l’attribution des droits, à savoir l’opération consistant à calculer la part de la participation ou attribution définitive des sommes de l’intéressement revenant à chaque bénéficiaire. Le mode de calcul est différent selon le statut du bénéficiaire : • Salarié : la CSG/CRDS est précomptée par l’employeur dès la répartition pour versement URSSAF dans le cadre de la DSN • Travailleur Non Salarié : la CSG /CRDS n’est pas prélevée sur le montant perçu mais fait l’objet d’un calcul et appel ultérieur par l’organisme de protection sociale (RSI, MSA,…)


Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur (article L137-15 et s.CSS). Il est prélevé sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. L’entreprise est redevable du forfait social sur les sommes attribuées (participation, intéressement et abondement). Son taux est de 20% mais il peut être réduit à 8% depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. Les modalités de déclaration et paiement sont identiques à celles de la CSG. Le forfait social est déductible du résultat imposable suivant les mêmes règles que les charges sociales.


Avoir au moins un salarié au moment de la mise en place du Plan d'Épargne Entreprise. Attention : l’apprenti sans autre salarié permet la mise en place du PEE mais ne permet pas au chef d’entreprise d’effectuer des versements car l’apprenti ne rentre pas dans le calcul de l’effectif.


Il suffit de rentrer votre identifiant (adresse email) ainsi que le code à usage unique reçu par SMS. Première connexion : si vous êtes un nouveau correspondant ou si vous ne vous êtes jamais connecté, un mot de passe personnel vous sera également demandé en complément de votre identifiant et du code reçu par SMS. > L’Espace Entreprises est accessible ici.


Votre Espace Entreprises vous permet de piloter intégralement l’épargne salariale de votre entreprise et de gérer vos bénéficiaires. Pour connaître toutes les fonctionnalités de l’Espace Entreprises, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.


Selon le dispositif que vous mettez en place, les avantages peuvent être multiples. Retrouvez dans notre page « L’essentiel » les différentes solutions d’épargne salariale et leuss avantages fiscaux et sociaux pour votre entreprise.


Oui, les primes de participation et d’intéressement doivent être calculées pour un salarié en accident du travail. Si l’accord retient la présence en critère de répartition, les absences consécutives à un accident du travail (y compris les accidents de trajet) doivent être assimilées à du temps de présence. De la même façon, si l’accord retient le critère du salaire, le salaire à prendre en compte au titre de cette période est celui qu’il aurait perçu s’il avait été présent.


Les périodes d’arrêt maladie ne sont pas considérées par le code du travail comme du temps de présence effectif. Ces périodes doivent donc être défalquées du temps de présence du salarié concerné. De plus, la jurisprudence a précisé que toutes les absences non légalement assimilées à du travail effectif par la loi et la jurisprudence doivent avoir les mêmes conséquences afin de garantir la proportionnalité voulue par le législateur.


Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique (société anonyme, SARL, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales...) peuvent mettre en place un plan d'épargne d'entreprise ». En sont exclus, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA). En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent mettre en place un PEE. La faculté de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise est ouverte à toute entreprise dont l’effectif habituel comprend au moins un salarié, étant précisé que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du calcul de l’effectif.


Les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), qu’ils soient gérants ou associés, ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM.


Les chefs d’entreprise peuvent participer aux plans d’épargne salariale, à condition que l’entreprise comprenne habituellement au moins un et au plus 250 salariés (décomptés selon les modalités prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail). L’effectif minimal d’un salarié est considéré comme atteint y compris lorsque l’entreprise comprend, en sus du dirigeant lui-même, un salarié à temps partiel. La condition d’emploi habituel est calculée comme pour l’assujettissement à la participation c’est-à-dire lorsque le seuil d’effectif précité a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices. La condition d’emploi doit être remplie au moment du versement. Dans le cas où cette condition n’est plus remplie, le chef d’entreprise ne peut plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l’épargne constituée y demeure investie.


Avez-vous trouvé la réponse à vos questions ?