Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage.
• Les dirigeants non-salariés⁽¹⁾ s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.
• Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Comment ça marche ?

• Vous définissez librement la formule de calcul liée aux résultats ou à la performance de votre entreprise. Pour cela, vous déterminez les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement vous permettant de calculer le montant global de l’intéressement à répartir entre vos salariés. Ces critères doivent être objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables (ex : progression du chiffre d’affaires, amélioration de la productivité…)

A noter 
Variable et aléatoire, l’intéressement ne peut être déterminé a priori, son montant résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et/ou aux performances de votre entreprise

• Le montant des primes d’intéressement versées à vos salariés doit respecter des plafonds légaux :
  • Plafond global :  le montant global des primes d’intéressement ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel.
  • Plafond individuel : la prime d’intéressement ne doit pas excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire.

• Une fois le calcul effectué, vous attribuez une prime d’intéressement à vos salariés, qui ont alors le choix entre :
  • la percevoir immédiatement (prime soumise à l’impôt sur le revenu),
  • la placer dans un plan d’épargne salariale,
  • ou mixer les deux options.

A noter
Si vos salariés ne répondent pas à leur prime d’intéressement, l’investissement se fera par défaut dans le Plan d’Épargne d’Entreprise.

• En cas d’investissement, vos salariés choisissent de placer leur prime d’intéressement dans :
  • le PEE (5 ans),
  • et/ou le PERCO ou PER (retraite).

Lorsque vous mettez en place un PEE et/ou un PERCO ou PER, vous choisissez les fonds proposés sur ce plan d’épargne salariale. Chacun représente un potentiel de rendement et de risque plus ou moins élevé en fonction de leur composition : actions, obligations, valeurs monétaires et titres solidaires. Vos salariés peuvent décider d’investir dans les fonds que vous leur proposez en fonction de leur profil d’investisseur, de leur horizon de placement et du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter pour chercher à dynamiser leur épargne.

Offrez à vos salariés un coup de pouce supplémentaire
Vous pouvez choisir de verser un abondement⁽²⁾ à vos salariés sur l’investissement de leur prime d’intéressement dans leur dispositif d’épargne salariale (dès lors que celui-ci est prévu au règlement du plan).

• La prime d’intéressement investie par vos salariés est disponible au bout de 5 ans sur le PEE ou lors de leur départ en retraite sur le PERCO ou PER, mais ils ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale. Découvrir les cas de déblocage du PEE et du PERCO ou PER

Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

• L’intéressement et la participation versés à vos salariés sont exonérés de charges patronales hors taxe sur les salaires⁽³⁾.
• A compter du 1^er janvier 2019, le forfait social peut être exonéré ou réduit⁽⁴⁾.
• Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

• Les primes d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁵⁾).
• L’abondement éventuellement mis en place est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁵⁾) et d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).

Un levier de performance sociale et de motivation
En associant vos salariés à la performance de votre entreprise, l’intéressement est un outil de fidélisation et de motivation des collaborateurs.
Véritable atout pour attirer les talents
L’intéressement renforce votre attractivité sur le marché de l’emploi et son cadre fiscal avantageux vous permet d’optimiser vos coûts salariaux.

Les modalités de mise en place de l’intéressement

L’intéressement est une solution d’épargne salariale er retraite facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

• Pour mettre en place un accord d’intéressement, vous pouvez opter pour :
  • le droit commun de la négociation collective,
  • des modalités spécifiques :
    • > soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
    • > soit au sein du comité d’entreprise ou comité social et économique,
    • > soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

<sub>1. Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement entre 1 à 250 salariés (en plus d’eux-mêmes).
2. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire. L’abondement versé dans un PEE et dans un PERCO ou un PER Collectif ne peut toutefois pas excéder 24 % du PASS par an et par bénéficiaire.
3. Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI).
4. Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO ou le PER Collectif sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME.  Il ne s’applique pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.
5. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1^er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.</sub>