Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage⁽¹⁾
• Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dans les entreprises de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.

Comment ça marche ?

• Le salarié souscrit à des actions à un prix préférentiel (la décote peut aller de 30 % à 40 % en contrepartie d’une indisponibilité plus longue des sommes versées) via votre Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne de Groupe (PEG), qui peuvent être complétées par un abondement.
• Le financement de l’opération peut se réaliser avec les sommes versées au titre de la participation, de la prime d’intéressement, des versements volontaires et de l’abondement de l’entreprise.

Avantages sociaux & fiscaux

• Le régime fiscal et social est celui du Plan d’Épargne d’Entreprise.
• L’avantage correspondant à la décote ou rabais consenti sur le prix de souscription n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales et est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et de la taxe sur les salaires pour l’entreprise.

Les modalités de mise en place de l’Augmentation de capital

Toutes les sociétés anonymes cotées et non cotées peuvent procéder à des opérations d’Augmentation de capital.

La mise en place de cette opération se fait après décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Elle est réservée aux adhérents du PEE ou du PEG.

Bon à savoir
Vous pouvez également proposer à vos salariés 3 autres types d’opération d’actionnariat salarié : l’attribution d’actions gratuites (existantes ou à émettre), l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions et la reprise par les salariés.

_{1. Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum.}