Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés de l’entreprise ou une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise.

Comment ça marche ?

• L’entreprise qui a mis en place ce type de régime souscrit obligatoirement un contrat auprès d’un organisme assureur. Les cotisations versées à ce contrat alimentent les comptes individuels des bénéficiaires. Ces sommes sont valorisées selon la technique de capitalisation, c’est à dire que les revenus financiers dégagés du cumul des cotisations sont réinvestis jusqu’à la liquidation des droits. A l’âge de la retraite, le capital constitué est transformé en rente viagère.
• Le PERE peut être alimenté par :
  • les cotisations obligatoires de l’entreprise. Ces cotisations sont périodiques et représentent généralement un pourcentage du salaire brut,
  • les éventuelles cotisations obligatoires du salarié ainsi que ses versements facultatifs – PERCO en l’absence de CET dans votre entreprise,
  • le transfert de jours du compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris⁽¹⁾, dans la limite de 10 jours par an⁽²⁾.

• Vous définissez un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble d’une même catégorie de salariés. Ce taux est modulable par tranche de salaire.
• Vous pouvez prendre en charge la totalité des cotisations ou décider d’y associer vos salariés. Les cotisations sont ensuite investies sur le compte individuel de retraite ouvert au nom de chaque bénéficiaire du régime.
• Le PERE propose généralement le choix entre deux modes de gestion financière :
  • la gestion libre : le salarié choisit lui-même un ou plusieurs fonds en euros ou en unités de compte⁽³⁾ (un seul fonds en euro).
  • la gestion profilée : l’assureur répartit l’épargne du salarié entre différents fonds selon son horizon d’épargne et/ou son aversion au risque.

• Les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf en cas de déblocage anticipé)⁽⁴⁾. Au moment de la retraite, l’épargne est convertie en rente viagère. Il s’agit donc d’un complément de revenus versé à vie. Lorsque le montant mensuel de la rente viagère est inférieur à 40 euros, l’assureur a la possibilité de restituer l’épargne constituée sous forme d’un versement unique.

Bon à savoir
Le salarié peut transférer son épargne vers le contrat de son nouvel employeur si celui-ci est de même nature juridique. Il peut également, sous certaines conditions, transférer son PERE vers un PERP. Dans le cas contraire, l’épargne retraite acquise reste placée jusqu’à son départ à la retraite.

Régime fiscal et social des cotisations

• Pour l’entreprise : les versements « employeur » sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Les contributions sont exonérées de charges sociales, dans certaines limites (hors forfait social)
• Pour le salarié :
  • les versements « employeur et salarié » sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu,
  • les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles de son revenu net global,
  • les versements employeur sont exonérés de charges sociales dans certaines limites (hors prélèvements sociaux).

Régime fiscal et social des prestations

• La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu⁽⁵⁾ et aux prélèvements sociaux⁽⁶⁾.
• La valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’impôt sur la fortune⁽⁷⁾ (sous conditions).

Les modalités de mise en place du PERE

• Le PERE est une solution d’épargne retraite facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes
• Souple et à la carte, la mise en place d’un PERE est facultative. Elle peut être initiée par voie d’accord collectif, d’accord référendaire (référendum ratifié à la majorité des salariés concernés), ou par décision unilatérale de l’employeur.

<sub>1. En l’absence de CET et au-delà de 24 jours ouvrables de congé annuel.
2. Cette limite est globale, elle concerne les versements effectués sur un PERCO et sur un PERE.  
3. La valeur des supports financiers en unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des évolutions des marchés financiers, le risque de pertes financières est supporté par l’adhérent/assuré en cas de baisse des marchés financiers.  
4. Conformément à l’article L132-23 du Code des assurances. 
5. Selon le régime applicable aux pensions et retraite.
6. A hauteur de 8,4 % (taux en vigueur au 1er juillet 2017).
7. Sous réserve du respect des conditions exposées à l’article 885 J du CGI.</sub>