Loi Labaronne : information des épargnants sur l’épargne retraite supplémentaire

Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (dite « loi Labaronne ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle a pour principal objectif de renforcer l’information des épargnants sur les dispositifs d’épargne retraite qu’ils détiennent.

 

Deux nouvelles dispositions :

 

  • Depuis le 6 juillet 2022, toute personne peut retrouver les références et la nature des produits d’épargne retraite supplémentaires dont elle a bénéficié au long de sa vie professionnelle, depuis la plateforme info-retraite.fr.

 

Les coordonnées des organismes gestionnaires(1) sont communiquées sur info.retraite.fr. Les informations relatives au solde des contrats    d’épargne retraite supplémentaire ne sont en revanche pas disponibles sur la plateforme mais directement auprès des organismes gestionnaires.

 

Visuel loi labaronne

Cette plateforme est administrée par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite,

qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.

 

 

A partir de septembre 2022, Natixis Interépargne mettra en place une communication dédiée pour inviter les épargnants à consulter le portail info-retraite.fr et à retrouver des contrats d’épargne retraite, ouverts chez d’autres gestionnaires, dont ils auraient pu oublier l’existence.

 

  • La loi Labaronne prévoit également que l’état récapitulatif(2), remis par l’employeur à tout salarié quittant l’entreprise, doit faire figurer le montant des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs de retraite supplémentaire(3). Pour rappel, cet état récapitulatif reprend déjà le montant des sommes épargnées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale et plans d’épargne retraite issus de la loi PACTE(4).

 

La liste complète des produits concernés par ces nouvelles obligations est précisée ci-dessous(5). Il s’agit principalement des contrats d’assurance retraite supplémentaire collectifs (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuels (PERP, Madelin, PER individuel) qui permettent la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.

 

 

 
(1) Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, organismes de retraite professionnelle supplémentaire, établissements de crédit, entreprises d'investissement ou de conservation d'instruments financiers.
(2) Article L3341-7 du code du travail.
(3) Article 82, article 83 et dispositifs de retraite à prestations définies régi par les articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale.
(4) En vertu de l’article L3341-7 du code du travail.
(5) Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 : Madelin, Madelin agricole, PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), Préfon, CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers), UMR COREM (Complément Retraite Mutualiste), PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), Article 83, Article 82, Article 39, PERIN (PER Individuel), PERO (PER Obligatoire), PERCOL (PER Collectif), PER Unique, FONPEL (FONds de Pension des Elus locaux), CAREL (caisse de retraite des Elus locaux), RMC (Retraite Mutualiste du Combattant).