Les dispositifs d’épargne salariale

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage.
• Les dirigeants non-salariés⁽¹⁾ s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.
• Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Comment ça marche ?

• Le PERCO est un compte que vous ouvrez à vos salariés, et qu’ils peuvent alimenter par :
  • une prime d’intéressement et/ou de participation si vous mettez en place un tel accord,
  • des versements personnels ponctuels ou programmés,
  • le transfert de jours de repos non pris ou jours issus d’un CET,
  • le transfert d’avoirs du PEE vers le PERCO.

Offrez à vos salariés un coup de pouce supplémentaire
Vous pouvez choisir de compléter le versement de vos salariés dans le PERCO, grâce à l’abondement dans la limite des taux et plafonds en vigueur⁽²⁾ (dès lors que celui-ci est prévu au règlement du plan).

• L’épargne de vos salariés est placée dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), soit en gestion libre, soit en gestion pilotée.
  • La gestion libre : vos salariés choisissent d’investir leur épargne parmi les fonds que vous mettez à leur disposition. Lorsque vous mettez en place un PERCO, vous choisissez jusqu’à 6 fonds en gestion libre. Chacun représente un potentiel de rendement et de risque plus ou moins élevé en fonction de leur composition : actions, obligations, valeurs monétaires et titres solidaires. Vos salariés peuvent décider d’investir dans les fonds de leur choix en fonction de leur profil d’investisseur, de leur horizon de placement et du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter pour chercher à dynamiser leur épargne.

Le saviez-vous ?
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• La gestion pilotée : avec la gestion pilotée du PERCO, vos salariés délèguent la gestion de leur épargne retraite à des experts. Leur épargne est progressivement et automatiquement sécurisée à l’approche de leur départ en retraite. Il existe différents systèmes de gestion pilotée :
  • > Les grilles d’allocation : l’épargne est automatiquement répartie entre trois fonds : un fonds actions, un fonds obligataire et un fonds monétaire. La répartition est définie par une grille d’allocation prédéterminée et tenant compte de l’horizon de placement de l’épargnant.
  • > Les fonds générationnels : avec Avenir Retraite, une solution retraite « tout en un », vos salariés investissent tout au long de leur période d’épargne dans un seul placement. La composition du placement évolue en fonction de leur horizon retraite : les investissements en actions sont en effet progressivement réduits au profit de placements jugés moins risqués comme les obligations et le monétaire.

A savoir
Quel que soit le système de gestion pilotée choisi, l’épargne est gérée en fonction de la date de retraite prévisionnelle de chaque salarié et sécurisée progressivement.

• L’épargne investie sur le PERCO est disponible à la retraite mais les salariés ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale ou certains coups durs de la vie (surendettement, fins de droits chômage, invalidité…). Découvrir les cas de déblocage du PERCO

•  Au départ à la retraite, trois options s’offrent aux salariés :
  • récupérer leur épargne retraite sous forme de capital en une ou plusieurs fois,
  • opter pour une rente viagère et bénéficier d’un complément de revenu à vie,
  • mixer les deux.

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Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

• L’intéressement, la participation ainsi que l’abondement versés à vos salariés sont exonérés de charges patronales hors taxe sur les salaires⁽³⁾.
• A compter du 1^er janvier 2019, le forfait social peut être exonéré ou réduit⁽⁴⁾.
• Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.
• Les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours⁽⁵⁾ par an et par bénéficiaire, d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales⁽⁶⁾.
• La mise en place d’un CET nécessite de constituer des provisions financières correspondant aux jours de congés épargnés par vos salariés. Ce passif social bénéficie d’un cadre avantageux car il est déductible de votre impôt sur les sociétés⁽⁷⁾.

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

• Les primes d’intéressement et/ou de participation placées sur un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁸⁾).
• L’abondement éventuellement mis en place est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités⁽⁸⁾) et d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
• Dans le cadre des passerelles Temps / PERCO, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours⁽⁹⁾ par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale⁽¹⁰⁾.
• A la retraite, l’épargne récupérée sous forme de capital est partiellement imposable⁽¹¹⁾.

Un levier de performance sociale et de motivation
Dans un contexte d’affaiblissement des régimes de retraite par répartition, le PERCO est un véritable outil de politique sociale. En offrant à vos salariés un outil pour compléter leur revenu à la retraite, vous contribuez à les motiver et les fidéliser et favorisez ainsi leur performance.

Les modalités de mise en place du PERCO

Le PERCO est une solution d’épargne salariale facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

• Pour mettre en place un PERCO dans votre entreprise, vous pouvez :
  • négocier avec les organisations syndicales représentatives,
  • prendre la décision de manière unilatérale (ou dans le cadre d’un projet d’accord ratifié par les 2/3 de votre personnel)⁽¹²⁾,
  • ou encore, à défaut, le mettre en place sous la forme d’un plan Interentreprises (PERCO-I)⁽¹³⁾, par accord avec votre Comité Social et Économique ou avec les délégués syndicaux.

A noter
L’ouverture de négociations sur la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite est obligatoire si vous disposez d’un plan d’épargne salariale depuis plus de 3 ans⁽¹⁴⁾.

<sub>1. Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement entre 1 à 250 salariés (en plus d’eux-mêmes).
2. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire et de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire. Cette somme est cumulable avec l’abondement d’un plan d’épargne entreprise. L’abondement versé dans un PEE et dans un PERCO ne peut toutefois pas excéder 24 % du PASS par an et par bénéficiaire.
3. Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI).
4. Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME.  Il ne s’applique pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10%.
5. Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
6. Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité)  – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
7. Sous réserve que l’accord CET ne prévoit pas comme seul mode d’utilisation le congé de fin de carrière.
8. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.
9. Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
10. Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
11. Hors prélèvements sociaux au titre des produits de placement sur les plus-values réalisées lors de la cession des avoirs, soit 17,2 % depuis le 1er janvier 2019. 
12. Si votre entreprise compte au moins 1 délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, la négociation constitue toutefois un préalable obligatoire, la mise en place unilatérale du PERCO ne pouvant alors être envisagée qu’avec l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.
13. Cette solution permet de mutualiser les formalités nécessaires aux entreprises souhaitant adhérer et appartenant à un même secteur d’activité. Les modalités de fonctionnement du PERCO et du PERCOI sont identiques.
14. Depuis la loi n°2008-1258 du 03/12/2008.</sub>