Précisions sur les plans d’épargne salariale et les accords d’intéressement et de participation

Publication du décret du 27 août 2021

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août 2021 met en œuvre les dispositions de l’article 119 de la loi du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi ASAP).

 

Le décret précise les délais et modalités de contrôle des plans d’épargne salariale et des accords d’intéressement et de participation à compter de leur dépôt, applicable dès le 1er septembre 2021 :

 

  • L’autorité administrative compétente1 (DDETS-pp ou DRIEETS) dispose d’un délai d’un mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et de la validité de leurs modalités de conclusion.
  • A défaut de demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement est alors transmis à l’URSSAF qui dispose d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et réglementaires (à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords).

 

Depuis le 29 août 2021, d’autres dispositions relatives à l’intéressement et à la participation entrent en vigueur afin de prendre acte des dernières réformes telles que la possibilité de mise en place par décision unilatérale, les modalités de dépôt électronique ou les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

 

 

1 Selon le cas, l’autorité administrative compétente auprès de laquelle il convient de procéder au dépôt des accords et règlements est : la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP), la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) pour l’Ile de France, la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, la Direction Générale des Populations en Guyane, la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le service de l’inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.