Publication de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP)

Découvrez les principales mesures de la loi de la Simplification de l’Action Publique en épargne salariale et retraite d’entreprise

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification l’Action Publique (dite loi ASAP) a été publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2020.

 

Parmi les dispositions qu’elle comporte concernant l’épargne salariale et retraite d’entreprise qui visent principalement à en simplifier la mise en place dans les petites entreprises, retrouvez ci-dessous les principales mesures :

 

  • La possibilité pour l’employeur d’octroyer un PEI dit « générique » ou « de réseaux » (PEI entre plusieurs employeurs) dans les mêmes conditions qu’un PEE, avec notamment une priorité à la négociation lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique ;

 

  • La généralisation de la durée des accords d’intéressement d’un à trois ans, éventuellement renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique à leur durée initiale ;

 

  • La possibilité pour l’employeur de décider unilatéralement d’ouvrir le PER Collectif de l’entreprise aux versements obligatoires (éventuellement catégoriels) ou de transformer son PER Obligatoire en PER Collectif ;

 

  • L’encadrement des modalités d’institution d’un dispositif d’épargne salariale au niveau de la branche et de mise en place dans les entreprises qui souhaitent y adhérer.

 

Bon à savoir :

Tous les accords et règlements qui seront déposés à la DIRECCTE à compter du 1er septembre 2021 seront systématiquement soumis au contrôle de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise (URSSAF, MSA, Caisses Générales de Sécurité Sociale dans les DOM). En l’absence de demande de modification de l’accord ou du règlement par ledit organisme, dans un délai maximum de 4 mois à compter du dépôt à la DIRECCTE, l’administration ne pourra pas remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à sa contestation.

 

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