Quelles sont les actualités réglementaires (loi d’urgence) pour les entreprises ?

Découvrez les mesures exceptionnelles pour accompagner et soutenir les entreprises

La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 contient des mesures exceptionnelles pour accompagner et soutenir les entreprises. Des ordonnances précisant certaines modalités de la loi ont été récemment publiées au Journal Officiel. 

 

Les mesures propres à l’épargne salariale 

Des mesures exceptionnelles* concernant l’intéressement et la participation, permettant un report du versement de ces sommes jusqu’au 31 décembre 2020. 

*issues de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (article 11) et de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020

 

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 autorise le gouvernement par voie d’ordonnance à modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Depuis le 26 mars 2020 (date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel), les entreprises peuvent donc effectuer ce versement (par règlement ou placement, selon le choix des bénéficiaires) jusqu’au 31 décembre 2020, sans modification de leurs accords ni intérêt de retard. 

 

L’ordonnance ne comporte aucune disposition concernant les modalités de conclusion des accords ou d’information et d’interrogation des bénéficiaires de l’intéressement et/ou de la participation, ni sur les modalités de versement de ces sommes. Les dispositions légales actuellement en vigueur ne sont donc pas modifiées pour le moment.

 

 

Des nouvelles mesures relatives au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

* issues de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (article 11) et de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020

 

La date limite de versement de la prime PEPA est reportée au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).  Pour toutes les entreprises, le versement de cette prime reste exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par bénéficiaire.

 

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ce plafond d’exonération est porté à 2 000 euros par bénéficiaire. 

 

Jusqu’au 31 août 2020, les entreprises peuvent conclure un accord d’intéressement (d’une durée de 1 à 3 ans maximum) applicable sur la période de calcul en cours.  L’accord ou la décision unilatérale instaurant la prime peut désormais prévoir un critère de modulation entre les bénéficiaires tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19.

 

Retrouvez plus de détails dans la loi d’urgence en cliquant ici.

Retrouvez plus de détails dans l’ordonnance en cliquant ici.

Retrouvez plus de détails dans le Questions/Réponses du Ministère du Travail en cliquant ici