Reconduction du versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)

Une mesure pour accompagner et soutenir les entreprises

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes :

 

  • Le versement de cette prime est exonéré, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par bénéficiaire dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 55 964,88 euros par an) ;

 

  • Ce plafond d’exonération pourrait être porté à 2 000 € pour les entreprises et les branches qui auront conclu un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime ou ouvert une négociation sur la valorisation des métiers dits de « deuxième ligne » ou comptant moins de 50 salariés ;

 

  • Pour bénéficier de l’exonération, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction du salaire, du niveau de classification, du temps de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée de travail prévue au contrat, ou en combinant ces critères.

 

Retrouvez plus de détails dans le texte de loi en cliquant ici.