Un nouveau décret simplifie l’interrogation des bénéficiaires de l’intéressement et de la participation

Découvrez les nouvelles dispositions relatives à l’intéressement et à la participation

Le décret n°2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale vient d’être publié au Journal Officiel du 28 juin 2020.

 

Il simplifie le processus d’information des bénéficiaires de l’intéressement et de la participation, en autorisant la remise de la « fiche distincte du bulletin de paie » par voie dématérialisée (si le bénéficiaire ne s’oppose pas à ce mode de communication). Jusqu’à présent, l’accord du bénéficiaire était nécessaire.

Cette fiche, exigée par le code du travail, est individualisée et comporte un certain nombre d’informations permettant à chaque bénéficiaire de se prononcer sur ses choix de règlement et/ou de placement de ses droits à l’intéressement et/ou participation.

   

Le décret apporte également des précisions sur les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation :

- si l’accord de branche propose des options : l’entreprise qui souhaite l’appliquer doit conclure un accord qui peut ne comporter que les clauses résultant des options qu’elle aura retenues ;

- si l’accord de branche propose un accord type : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral, après en avoir informé le comité social et économique (s'il en existe dans l'entreprise) ainsi que les salariés.

 

Par ailleurs, le texte définit les conditions permettant la poursuite des accords d’intéressement en cas de disparition d’une instance représentative du personnel.

 

Enfin, il met à jour la partie règlementaire du code du travail, d’un certain nombre de modifications précédemment apportées par la loi (nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation, suppression des comptes courants bloqués, modalités de dépôt électronique des accords d’intéressement et de participation, modification du cycle électoral).

 

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