Qui peut en bénéficier ?
- La Prime de Partage de la Valeur peut être mise en place de façon facultative par l’employeur dans toutes les entreprises. Cependant, les sociétés employant entre 11 et 49 salariés doivent depuis le 1er janvier 2025, mettre en place un des dispositifs légaux de partage de la valeur dont la PPV fait partie, dès lors que leur bénéfice net fiscal réalisé pendant 3 exercices consécutifs est supérieur à 1% de leur CA).
Les bénéficiaires potentiels sont notamment :
- Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage.
- Les salariés à temps partiel, au prorata des modalités définies par l’accord ou la décision unilatérale.
- Le chef d’entreprise et les dirigeants assimilés salariés peuvent être inclus par l’accord, lorsque la réglementation le permet.
Les conditions précises d’attribution (ancienneté éventuelle, période de présence, etc.) sont prévues par l’accord ou la décision unilatérale mettant en place la PPV.
Comment ça marche ?
Votre entreprise peut vous attribuer une Prime de Partage de la Valeur dans la limite des plafonds légaux (3 000 € par an et par bénéficiaire, porté à 6 000 € en présence d’un accord de participation volontaire ou d’intéressement).
Vous avez alors le choix de :
- la percevoir immédiatement (prime soumise à l’impôt sur le revenu dans la plupart des cas),
- la placer dans un plan d’épargne salariale et/ou retraite,
- ou mixer les deux options.
Depuis le 1er juillet 2024, il est possible d’investir la PPV dans un plan d’épargne d’entreprise ou de retraite, lorsque votre entreprise en a mis un en place.
L’investissement de la PPV dans un plan doit être demandé par le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant de sa prime.
Si l’entreprise dispose d’un plan, chaque PPV versée fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.
Avantages sociaux & fiscaux
Votre PPV investie dans un plan d’épargne est exonérée(1)(2) d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.
L’abondement de votre entreprise (si vous en bénéficiez) est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités) et d’impôt sur le revenu, dans les limites légales.
Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux sur les revenus des placements prélevés par le teneur de comptes à la sortie du plan).
Au final, la PPV vous permet de vous constituer une épargne projet, de précaution ou retraite avec une fiscalité avantageuse lorsque vous l’investissez dans un plan d’épargne salariale ou retraite.
