Les dispositifs d’épargne salariale


 

Les points forts du PER Collectif

Un complément de retraite

Lors de mon départ à la retraite, mon épargne est disponible en capital ou en rente

Une épargne défiscalisée

J’épargne dans des conditions fiscales grâce à des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu

L'aide de l'entreprise

Je booste mon épargne retraite avec l’abondement de mon entreprise

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage(1).
  • Les dirigeants non-salariés(2) s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.
  • Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Comment ça marche ?

  • Le PER Collectif est un dispositif dédié à la retraite, ouvert par votre entreprise, que vous pouvez alimenter par  :
    • des versements volontaires (déductibles(3) ou non de l’impôt sur le revenu),
    • des versements d’épargne salariale : participation, intéressement, abondement et droits CET/jours de repos non pris,
    • des versements obligatoires part employeur et/ou part salariale (selon le dispositif de l’entreprise) ou par transfert.

Vous pouvez choisir de récupérer votre épargne retraite sous forme de capital ou de rente(4).

  • Le transfert entre Plan d’Épargne Retraite (PER) :
    • vous avez la possibilité de transférer votre épargne retraite d’un PER à l’autre tout au long de votre parcours professionnel.
    • le transfert individuel d’un PER Collectif vers un autre PER peut se faire dans la limite d’un transfert tous les trois ans tant que vous êtes dans l’entreprise.
  • Le transfert d’un produit actuel vers un PER :
    • vous avez la possibilité de transférer vos droits acquis dans un PERCO, Article 83, PERP/Madelin vers un PER Collectif.
    • les sommes transférées d’un dispositif actuel vers un PER Collectif ne sont pas considérées comme un nouveau versement volontaire. Elles ne sont donc pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
  • Le rachat d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, pour bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 :
    • Les conditions :
      • détenir un contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus,
      • réaliser l’opération au minimum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à ce jour, il est de 62 ans).
    • L’avantage fiscal : doublement des abattements applicables aux contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (abattements sur la fiscalité des intérêts et/ou plus-values issus de l’épargne rachetée).
    • Comment réaliser cette opération ?
  1. Effectuer un rachat sur votre contrat d’assurance-vie (rachat total ou partiel) auprès de l’assureur.
  2. Réinvestir l’intégralité des sommes rachetées en provenance du contrat d’assurance-vie sur votre PER sous la forme d’un versement volontaire déductible sur votre Espace personnel dans la rubrique « vos opérations » et « versements ».
  • Votre épargne est placée sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’autres titres éligibles, soit en gestion pilotée (par défaut), soit en gestion libre.

Le PER Collectif propose au moins deux profils d’investissement différents :

  • un profil de gestion pilotée « équilibré horizon retraite » dans lequel sont investis vos versements à défaut sans choix de votre part,
  • un autre profil d’investissement (gestion pilotée ou gestion libre) avec obligatoirement un fonds solidaire.

La gestion pilotée : vous déléguez la gestion de votre épargne à des experts : les gérants sélectionnent et optimisent vos placements en fonction de votre horizon retraite ou de votre projet. Deux types de gestion pilotée existent : les fonds générationnels et les grilles. En savoir plus sur la gestion pilotée

Quel que soit le type de système de gestion pilotée choisi, l’épargne est gérée en fonction de votre date de retraite prévisionnelle.

La gestion libre : vous choisissez librement le ou les fonds dans lesquels vous souhaitez investir, parmi ceux proposés par votre entreprise, en fonction de votre profil d’investisseur, de votre horizon de placement et du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. En savoir plus sur la gestion libre

  • Votre épargne est disponible à la retraite, mais vous avez la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale ou certains coups durs de la vie (surendettement, fin de droits chômage, invalidité…). Découvrir les cas de déblocage du PER Collectif
  • Lors de votre retraite, trois options s’offrent à vous :
    • récupérer votre épargne retraite sous forme de capital en une ou plusieurs fois,
    • opter pour une rente et bénéficier d’un complément de revenu à vie,
    • combiner les deux.

 

Préparez dès maintenant votre retraite grâce à notre service dédié. Rendez-vous sur votre Espace personnel, rubrique « Épargner pour ma retraite ».

Avantages sociaux & fiscaux

  • Votre prime d’intéressement(5) et/ou de participation(5) placée sur votre PER Collectif est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités(6)).
  • L’abondement de votre entreprise (si vous en bénéficiez) est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités(6)) et d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
  • Les versements volontaires déductibles(7) du revenu imposable à l’entrée :
    • Pour une sortie en capital ou en cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale :
      • les versements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
      • les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS).
    • Pour une sortie en rente : la rente sera soumise au régime de la Rente Viagère à Titre Gratuit(8).
  • Les versements volontaires non déductibles du revenu imposable à l’entrée :
    • Pour une sortie en capital ou en cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale :
      • les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu,
      • les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS).
    • Pour une sortie en rente : la rente sera soumise au régime de la Rente Viagère à Titre Onéreux(9).

> En cas de déblocage anticipé liés aux « accidents de la vie », les versements volontaires (déductibles ou non déductibles) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

  • Dans le cadre des passerelles Temps / PER Collectif, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(10) par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale(11).
  • A la retraite, l’épargne récupérée sous forme de capital est partiellement imposable(12).

Le PER Collectif est un allié incontournable pour vous constituer un complément de revenu disponible à la retraite. 


Informations utiles

Télécharger Regarder

Tout savoir sur PER Collectif

(1) Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum.

(2) Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement entre 1 à 250 salariés (en plus d’eux-mêmes).

(3) Déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS (Article 163 quatervicies).

(4) Les versements obligatoires sont disponibles uniquement en sortie en rente.

(5) Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).

(6) CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7% depuis le 1er janvier 2018, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.

(7) Déductibles de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels imposables limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS (Article 163 quatervicies).

(8) Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 812 €.

(9) Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement variable en fonction de l’âge.

(10) Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.

(11) Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).

(12) Hors prélèvements sociaux au titre des produits de placement sur les plus-values réalisées lors de la cession des avoirs, soit 17,2 % depuis le 1er janvier 2019.