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Loi PACTE

17 mai 2019 – Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE

 

Le conseil constitutionnel a rendu son avis le 16 mai sur la loi PACTE.

Retrouvez le communiqué de presse du conseil constitutionnel ici.

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Informations utiles

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Focus Forfait social   (PDF ~ 344Ko)
Focus Intéressement loi PACTE 25.03.2019   (PDF ~ 284Ko)
Brochure loi PACTE 11.04.2019   (PDF ~ 511Ko)
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Découvrez en vidéo les dispositions du projet de loi favorisant l’essor de l’épargne salariale !

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Découvrez en vidéo les dispositions du projet de loi favorisant le développement de l’actionnariat salarié !

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Découvrez en vidéo les mesures incitatives pour l’intéressement, prévues par le projet de loi PACTE.