La loi « Partage de la valeur » est publiée au Journal Officiel et entre officiellement en vigueur le 30 novembre 2023 : Une transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
En septembre 2022, les partenaires sociaux ont été encouragés par le gouvernement à engager des négociations nationales pour renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et pour améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.
Sur la base de ces orientations, les partenaires sociaux ont conclu le 10 février 2023 un Accord National Interprofessionnel (ANI) « relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ». Cet accord, pour atteindre les objectifs visés, s’appuie largement sur les dispositifs existants de l’épargne salariale.
A l’issue du parcours législatif, la loi « portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été adoptée le 22/11/2023 puis publiée au journal officiel le 30/11/2023.
La loi s’articule autour des objectifs suivants :
- Renforcer le dialogue social sur les classifications (TITRE I)
- Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur (TITRE II)
- Simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur (TITRE III)
- Développer l’actionnariat salarié (TITRE IV)
Les principales dispositions prévues par la loi relatives à l’épargne salariale et retraite
Une obligation, pour les entreprises de 11 à 49 salariés*, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
*si le bénéfice net fiscal de l’entreprise réalisé pendant 3 exercices consécutifs est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, ou un résultat excédentaire au moins égal à 1% des recettes pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Cette obligation s’applique à partir des exercices ouverts après le 31/12/2024.
L’entreprise, qui ne possède pas de dispositif de partage de la valeur, doit mettre en place un des dispositifs suivants :
- un accord d’intéressement
- l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou retraite
- un accord de participation
- une prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) évolue, elle devient une source d’alimentation des plans d’épargne salariale et retraite
Elle pourra être versée dans un plan d’épargne d’entreprise ou retraite et être abondée.
Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 bénéficient des avantages sociaux et fiscaux actuels (exonération d’impôt sur le revenu, CSG CRDS et de contributions pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance).
Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, le régime fiscal et social de la PPV sera similaire à celui de l’intéressement (exonération fiscale si investissement dans le plan d’épargne).
Une obligation de proposer, en plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé (ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé) dans les plans d’épargne salariale et retraite
Le fonds labellisé devra satisfaire à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance seront précisés par décret.
Une obligation de négocier sur la prise en compte d’un bénéfice exceptionnel
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il sera obligatoire de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice (prise en compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés prévues par la loi, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La mise en place de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise :
- Les dépenses liées à la transition énergétique :
– Rénovation énergétique d’une résidence principale
– Acquisition d’un véhicule propre
- Les dépenses liées à l’activité de proche aidant
Ces dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel ne sont pas mentionnées dans la loi. Etant d’ordre réglementaire, elles devraient faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
mais aussi,
- La création d’un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
- La possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire pouvant donner un résultat inférieur à celui de la formule légale.
- La suppression du report de trois ans sur l’obligation de mise en place de l’accord de participation si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement lors du franchissement du seuil des 50 salariés. Les entreprises bénéficiant actuellement du report de trois ans pourront continuer à en bénéficier jusqu’à son terme.
- La possibilité de faire, avec l’accord du bénéficiaire, des avances périodiques pour les primes de participation et d’intéressement.
- L’obligation d’effectuer un nouveau calcul du montant de la participation lorsque pour un exercice la déclaration des résultats est rectifiée.
- La possibilité de fixer un salaire plancher ou plafond pour le calcul des primes d’intéressement.
- L’aménagement des modalités d’attribution de la participation et de l’intéressement pour les entreprises de la branche de travail temporaire.
- Une simplification de la modification des règles des Plans Epargne Interentreprises.
- Le rehaussement des plafonds pour l’attribution d’actions gratuites.
- Une meilleure gouvernance des fonds d’actionnariat.
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